Droit d'opposition de FO et de la CGT sur l'Opco Santé

Dans un courrier adressé à la ministre du travail, la CGT annonce faire valoir son droit d'opposition à l'accord constitutif de l'Opco Santé. Comme FO qui avait annoncé une intention similaire le 19 décembre, la gouvernance est au centre des objections.

Signé le 19 décembre par la seule CFDT du côté des organisations syndicales de salariés, l'accord constitutif de l'opérateur de compétences santé couvre le champ de la santé, du médico-social et du social tel que couvert par les organisations signataires. Il regroupe les organisations ^{[ 1 ]}Croix-Rouge française ; Fehap – Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs ; FHP – Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France ; Nexem – Employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire ; Synerpa – Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées ; Unicancer. qui avaient demandé en novembre dernier la création d'un Opco Santé Médico-Social , à l'exception de l'Union des services à domicile et services à la personne (Una), qui rejoint l'Opco Cohésion sociale de par la volonté de l'Union syndicale de la branche Domicile. S'y ajoutent l'Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Uniss) et l'association des services de santé au travail interentreprises (Présance).

Gouvernance & territorialité

Après la fédération nationale Action sociale Force ouvrière (Fnas FO), qui avait annoncé dès le 19 décembre son intention d'exercer son droit d'opposition, c'est donc la fédération de la santé et de l'action sociale CGT qui exerce à son tour ce même droit. Dans un courrier en date du 28 décembre adressé à la ministre du Travail, la CGT indique fonder son droit d'opposition sur trois points majeurs. Sans surprise, c'est encore la question de la gouvernance qui pose problème. Selon l'accord, le conseil d'administration est composé de 40 membres répartis à égalité entre un collège employeur et un collège salarié. Le point 6.3, qui définit les modalités de décision, indique que celles-ci sont « prises à la majorité qualifiée des 2/3 », et que « lorsque le quorum n'est pas atteint, […] les décisions sont alors adoptées à la majorité simple ».

Pour la CGT, « l'absence de majorité qualifiée aux trois-quarts permet à une seule des organisations majoritaires sur le périmètre de l'Opco Santé, d'emporter avec le collège employeur, les décisions du conseil d'administration ». Or, estime la fédération CGT de la santé et de l'action sociale, « une décision dans un organisme paritaire doit être prise avec des composantes plurielles du côté des organisations syndicales de salariés, [et ainsi] éviter toute emprise par une organisation, fusse-t-elle la CGT ». Ensuite, la fédération met en avant « le refus des employeurs de maintenir dans le futur Opco un échelon politique territorial », échelon qui existait au sein de l'Opca Unifaf sur lequel est fondé le périmètre du futur l'Opco Santé. Enfin, c'est la négociation des statuts du futur Opco qui pose problème, laquelle « ne peut, selon la CGT, être réservée aux seuls signataires de l'accord. »

« Ce sont vraiment les questions de territorialisation et de gouvernance qui posent problème », insiste Joëlle Loussouarn-Peron, négociatrice CGT jointe par le Quotidien de la formation. Reste maintenant à connaître la décision de la Direction du travail quant à la recevabilité du droit d'opposition. « Soit l'opposition n'est pas juridiquement valide parce qu'elle n'aura pas été majoritaire dans une branche, auquel cas l'accord constitutif suivra son cours, soit elle l'est et nous demanderons la ré-ouverture des négociations », prévient Joëlle Loussouarn-Peron.

Les 9 branches de l'Opco Santé

Hospitalisation privée ; centres de lutte contre le cancer ; établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs ; établissements pour personnes inadaptées et handicapées ; centres d'hébergement et de réadaptation sociale ; médecins spécialistes personnes inadaptées ; services de santé au travail inter-entreprises ; établissements médico-sociaux de l'Uniss ^{[ 2 ]}Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux. ; pharmacies d'officines.

• Accord constitutif de l'opérateur de compétences Santé, 19 décembre 2018, 22 p.