Université d'Hiver de la Formation Professionnelle

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Conditions générales de vente

1 – INSCRIPTION

Toute inscription est conditionnée par l’acceptation entière et sans réserve des conditions particulières de vente par l’acheteur et sera définitivement enregistrée sous réserve de disponibilités et de réception du paiement correspondant.
Toute inscription se fera avant le 20 janvier 2014, prioritairement en ligne à l’adresse internet communiquée sur le site internet de l’Université d’hiver de la formation professionnelle.
Les frais d’inscription couvrent la participation aux séances plénières et aux ateliers, les repas, les pauses-café et l’hébergement (selon option) du 29 janvier 2014 à 14 heures au vendredi 31 janvier 2014 à 14 heures. Les frais de transport ne sont pas compris dans la prestation.
Des badges nominatifs seront à retirer à l’accueil sur présentation de la confirmation d’inscription et d’une pièce d’identité. Le programme final sera remis à cette occasion.

2 – OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Pour chaque inscription à l’Université d’hiver de la formation professionnelle et à l’issue de la procédure d’inscription en ligne, le client reçoit par courriel un contrat de prestation de service et, s’il en fait la demande, une convention de formation, dont il s’engage à retourner à Centre Inffo un exemplaire de chaque signé et revêtu du cachet de l’entreprise dans un délai de sept jours calendaires.
À l’issue de l’Université d’hiver, une facture en trois exemplaires et l’attestation de présence du stagiaire sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

3 – ANNULATION

Du fait du Client :

Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).

Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal (Centre Inffo, 4 avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis-La Plaine), télécopie (01 55 93 17 28) ou courriel (uhfp2014@centre-inffo.fr), moins de 15 jours calendaires avant le début de l’événement, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, Centre Inffo se réserve le droit de retenir le prix total de l’action de formation.

Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue.

Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal (Centre Inffo, 4 avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis-La Plaine), télécopie (01 55 93 17 28) ou courriel (uhfp2014@centre-inffo.fr), reçues moins de 15 jours calendaires avant la date de début de l’événement entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 50% du prix de la prestation.

Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.

Tout changement de nom sera traité comme une annulation et devra donner lieu à une nouvelle inscription.

Du fait de Centre Inffo :

Centre Inffo se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 10 jours calendaires avant la date prévue de déroulement de l’événement.
Centre Inffo en informera alors par écrit chaque client et remboursera le(s) paiement(s) déjà effectués mais aucune indemnité ou dommage et intérêts ne sera versée.

4 – PAIEMENT

Le paiement de la participation doit se faire prioritairement par carte bancaire à la fin de la procédure d’inscription en ligne et donnera lieu à l’envoi d’une confirmation d’inscription par courriel.
Les paiements par chèque ou virement bancaire devront parvenir à Centre Inffo dans un délai de dix jours calendaires suivant l’inscription en ligne et donneront lieu à l’envoi d’une confirmation d’inscription par courriel. A défaut de réception du paiement dans les délais, l’inscription sera automatiquement annulée.
Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le client doit faire parvenir à Centre Inffo l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge dans un délai de dix jours calendaires.
Toute question concernant la facturation devra être envoyée à l’adresse : compta@centre-inffo.fr

5 – DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. A ceux-ci pourront y être adjoints des intérêts calculés selon les montants légaux.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

6 – CONTENTIEUX

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seuls les tribunaux d’Instance et / ou de Grande instance de Bobigny seront compétents en fonction de l’enjeu du litige.

7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de Centre Inffo, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

8 - DONNEES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site internet de l’Université d’hiver de la formation professionnelle ou du service centralisant les commandes.
Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Service Clientèle.
Les données personnelles, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation/contrat de prestation rempli par le client, et toutes informations futures, sont utilisées par Centre Inffo uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

9 - DIVERS

9.1. Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles de Centre Inffo.
Centre Inffo se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
9.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétents, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
9.3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

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