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Les Fiches pratiques de la formation continue 2014

Instrument de travail quotidien pour des milliers de professionnels, les Fiches pratiques de la formation continue rassemblent tout le droit de la formation dans un format clair et opérationnel.
L’offre complète des Fiches pratiques comprend un ouvrage en deux volumes et l’accès illimité au site internet www.droit-de-la-formation.fr actualisé en permanence par les experts de Centre Inffo. Grâce à l’alerte courriel mensuelle, les abonnés aux Fiches pratiques ont l’assurance d’être informés des évolutions les plus récentes du droit de la formation.
Conçue d’après les préconisations des lecteurs, l’édition 2014 des Fiches pratiques comporte désormais un système de repérage personnalisé selon le profil des utilisateurs ainsi qu’un mode rapide de renvoi aux mises à jour sur internet.

A retrouver dans l’édition 2014 :

  • Un système de repérage des spécificités par profil d’utilisateur une « table d’orientation » cible les chapitres et les nouveautés de l’année à venir répondant aux spécificités de chaque profil (entreprise, organisme de formation, organisme collecteur, agent public, demandeur d’emploi, etc.).
  • Un mode rapide de renvoi aux mises à jour sur internet l’affichage plus fonctionnel des intitulés des Fiches et de la numérotation des informations dans la version papier accélère le repérage des mises à jour sur internet.

Conditions générales de vente des produits écrits (ouvrages papiers et supports numériques)

1 – Généralités

Toute commande implique expressément l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.

2 - Enregistrement des commandes

Les commandes doivent être effectuées par écrit.

Elles doivent mentionner le nom, l’adresse d’expédition de l’acheteur, ainsi que les références données par Centre Inffo aux ouvrages commandés.

Elles peuvent être envoyées par message télécopié (fax) ou par email si celui-ci donne lieu à une confirmation écrite par courrier  ;

il est alors nécessaire d’indiquer qu’un message télécopié a déjà été expédié.

Centre Inffo se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas d’incident de paiement antérieur.

3 - Délais de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et dépendent des conditions d’approvisionnement et de transport :

pour l’expédition des ouvrages : sous 15 jours ; pour le routage des revues : sous 6 à 8 jours suivant la sortie du produit. Tous les envois de produits, qu’ils soient opérés par routeurs, transporteurs ou par la poste, s’effectuent aux risques et périls de l’acheteur.

En cas d’avaries ou de pertes, l’acheteur est tenu de faire toutes réserves et d’exercer tout recours auprès du transporteur. La prestation de Centre Inffo se termine au dépôt à la poste ou à la remise à un routeur ou à un transporteur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

4 - Retour de produits

Aucun retour de produits ne pourra être effectué sans le consentement écrit de Centre Inffo, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance par ce dernier d’une quelconque responsabilité, pour quelque motif que ce soit.

Les demandes de retour doivent être formulées par écrit, et être adressées dans les 8 jours, à partir de la date de livraison, cachet de la poste faisant foi.

Toute demande de retour formée hors de ce délai ne pourra être prise en compte par Centre Inffo.

Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Toute reprise acceptée par Centre Inffo entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification des produits retournés, sans remboursement possible. Toutefois, en cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Centre Inffo, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits, au choix de Centre Inffo, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

5 - Prix et règlements

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont établis hors taxes, le client s’engage à payer les taxes en vigueur au moment de la facturation.

Les marchandises demeurent la propriété de Centre Inffo jusqu’au paiement intégral du prix.

Les factures sont payables à réception, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ; par ailleurs Centre Inffo pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Modes de règlement :

Les règlements peuvent intervenir soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement bancaire, mais toujours établis à l’ordre de Centre Inffo.

L’acheteur ne devra pas omettre de joindre ou d’indiquer – dans le cas d’un virement – les coupons de réabonnements ou leurs références, la référence des factures Centre Inffo, et si possible le numéro de client.

Pour tout paiement au moment de la commande, une facture de régularisation sera adressée.

6 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à Centre Inffo qui pourra demander, en référé, la restitution des produits. Dans cette hypothèse, l’acheteur sera redevable à Centre Inffo automatiquement d’une indemnité égale à la valeur de la commande ajoutée d’une indemnité forfaitaire de procédure de 150 €.

Ce défaut de paiement entrainera également de facto la résolution de toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles.

L’acheteur devra, en sus de l’indemnité prévue au premier paragraphe, rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

7 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seuls les tribunaux d’Instance et / ou de Grande instance de Bobigny seront compétents en fonction de l’enjeu du litige.

8 - Propriété intellectuelle

Les Produits acquis par l’acheteur sont des fichiers ouvrages papiers et/ou numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Centre Inffo concède dans ces conditions à l’acheteur un droit d’utilisation personnel et incessible des Produits, strictement limité à la consultation et, le cas échéant en cas d’ouvrages numériques, à l’impression des Produits pour son usage exclusif.

L’acheteur s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les Produits, sans autorisation expresse préalable de Centre Inffo, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

9. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Site Centre Inffo ou du service centralisant les commandes.

Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Service Clientèle.

Toute demande de suppression de vos données implique cependant la clôture de votre Compte Client.

Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou non, et toutes informations futures, sont utilisées par Centre Inffo uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

10. Divers

10.1. Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles de Centre Inffo. Centre Inffo se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation la commande par l’acheteur.

10.2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

10.3. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.