Livre 1 : Gouvernance, financements et prestataires de la formation professionnelle

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale (…) une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l’Etat, les Régions et les partenaires sociaux. Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Art. L6111-1 du Code du travail).

Le premier livre des Fiches pratiques est consacré à la présentation des conditions d’intervention des institutions, opérateurs et prestataires qui concourent au développement de la formation professionnelle. Celle-ci en effet apparaît à la fois comme un instrument de développement économique et de régulation sociale utilisé par les entreprises, les partenaires sociaux l’Etat, les Régions, et l’Union européenne. Mais la formation professionnelle est aussi un marché dans lequel se distinguent des demandeurs de formation (les entreprises, les opérateurs partiaires financeurs, les Conseils régionaux, les individus…) et des offreurs de prestations (prestataires de formation, de bilan de compétences et validation d’acquis de l’expérience).

C’est l’ambition de cette première partie de restituer l’ensemble de ces interventions.

  • France compétences et les Crefop
    La coordination et la régulation des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles sont assurées par des instances quadripartites qui rassemblent les représentants de l’Etat, des Conseils régionaux et des partenaires sociaux, au niveau national, au sein de France compétences et dans chaque région, dans le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Crefop). La loi du 5 septembre 2018 a renforcé l’instance quadripartite nationale. En effet, France compétences assure la répartition des contributions des entreprises destinées au financement des dispositifs de formation et la régulation du système de formation professionnelle, de l’apprentissage, de la qualité de la formation et de la certification professionnelle .

    Intervention des branches professionnelles
    Les branches professionnelles ont un rôle important dans plusieurs domaines de la formation professionnelle : la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Gpec) sectorielle et territoriale, l’élaboration des certifications professionnelles, le pilotage de l’alternance et le financement de l’apprentissage. Ce rôle important des branches professionnelles s’accompagne d’un double mouvement de restructuration des branches professionnelles, engagé depuis 2014, afin de remédier à leur émiettement et de regroupement des instances paritaires nationales afin de les doter de moyens adaptés à leur mission (voir CHAPITRE 2) .

    Intervention de la Région
    Le processus de décentralisation se définit comme un transfert de compétences exercées par l’État vers les collectivités territoriales qui bénéficient alors d’une autonomie de décision. Chaque Région dispose ainsi d’une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle et de prérogatives importantes dans les domaines de l’emploi et de l’économie (voir CHAPITRE 3) .

    L’Etat et ses principaux opérateurs
    L’Etat est compétent en matière d’emploi. Il peut déléguer une partie de ses compétences en la matière à la Région, si au préalable ils ont établi une stratégie commune attestant de leur vision partagée : plan d’investissement dans les compétences (PIC), coordination du service public de l’emploi et mise en œuvre de la GPEC territoriale (voir CHAPITRE 4) .

    Intervention de l’Union européenne
    Les Conseils régionaux comme l’Etat tiennent compte dans la définition de leur politique de formation et d’emploi des orientations européennes. En effet, l’action de l’Union européenne est double : d’une part, elle finance des mesures nouvelles issues de la mise en commun des savoir-faire d’acteurs locaux de plusieurs États membres ; d’autre part, elle soutient financièrement les dispositifs nationaux de formation qui rencontrent ses priorités (voir CHAPITRE 5) . Le Fonds social européen (FSE) est l’instrument privilégié d’intervention de l’Union européenne dans ces domaines (voir CHAPITRE 12) .

    Chapitre 1 : France compétences et les Crefop Chapitre 2 : Instances et outils des branches professionnelles Chapitre 3 : Compétences de la Région Chapitre 4 : L'Etat et ses principaux opérateurs Chapitre 5 : Intervention de l'Union européenne
  • La contribution unique des entreprises
    Toutes les entreprises participent au financement de la formation professionnelle en versant une contribution unique à un opérateur de compétences relevant de leur filière économique et en assurant des dépenses directes pour la formation de leurs salariés. Cette contribution leur permet de bénéficier de prises en charge lorsqu’elles concluent des contrats d’apprentissage, des contrats de professionnalisation ou des avenants pour la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) avec leurs salariés. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent également se faire financer leur plan de formation. A côté de cette contribution unique, il existe d’autres contributions légales à la formation que les entreprises doivent également verser (voir CHAPITRE 6) .

    Un opérateur paritaire au service des entreprises et des branches professionnelles
    Les opérateurs de compétences prennent la suite des Opca et des Octa. Organisés en filières économiques, ils assurent des services auprès des entreprises mais également des branches professionnelles qui les ont créés. Si en 2019 et en 2020, ils collectent les contributions des entreprises à la formation professionnelle, en 2021 ce seront les Urssaf (voir CHAPITRE 7) .

    Un dialogue social pour la co-construction des départs en formation
    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise ou le comité social et économique (qui sera obligatoire au 1er janvier 2020) sur les orientations stratégiques de l’entreprise, dont les orientations en matière de formation, et sur le plan de formation dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi (voir CHAPITRE 8) .

    Une négociation d’entreprise renforcée
    A la différence des branches professionnelles (voir CHAPITRE 2) , les entreprises ne sont pas tenues de négocier sur la formation professionnelle. Cependant, dans le cadre de la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, les entreprises de 300 salariés et plus des articulations sont prévues avec les grandes orientations retenues en matière de formation et les mesures de formation mises en œuvre dans l’entreprise. La négociation permet à toutes entreprises d’expliciter sa stratégie et sa politique de formation afin d’adapter un certain nombre de mesures à ses spécificités notamment celle du compte personnel de formation (voir CHAPITRE 9) .

    La formation des non-salariés simplifiée
    Bien que les non-salariés aient des statuts spécifiques et des conditions d’accès à la formation professionnelle continue particulières tant au niveau de leur financement que de leur mise en œuvre (voir CHAPITRE 10) , ils bénéficient comme des salariés et des demandeurs d’emploi du compte personnel de formation (voir CHAPITRE 23) .

    Aides publiques
    L’État propose des aides publiques aux entreprises et aux branches professionnelles pour favoriser le développement de la formation et des emplois (voir CHAPITRE 11) . Ces aides publiques permettent à la France de bénéficier de financements du Fond social européen (voir CHAPITRE 12) .

    Chapitre 6 : Contributions des entreprises au financement de la formation et de l'apprentissage Chapitre 7 : Opérateurs de compétences Chapitre 8 : Information et consultation du comité social et économique (CSE) Chapitre 9 : Négociation d'un accord d'entreprise sur la formation Chapitre 10 : Financement de la formation des non-salariés Chapitre 11 : Aides de l'Etat à la formation et à l'emploi dans l'entreprise Chapitre 12 : Aides du FSE en France
  • Une activité réglementée
    Toute personne physique ou morale qui réalise des actions de formation professionnelle doit respecter des obligations définies par le Code du travail. Dans ses relations avec l’administration, le prestataire de formation doit en particulier obtenir un numéro de déclaration d’activité, adresser un bilan pédagogique et financier chaque année, établir un plan comptable adapté…   (voir CHAPITRE 13) Vis-à-vis de ses clients, il doit notamment matérialiser chaque formation qu’il dispense. En principe, cela donnera lieu à une convention de formation conclue avec les entreprises ou à un contrat de formation professionnelle signé avec un particulier  (voir CHAPITRE 16) . Enfin, le dispensateur de formation doit choisir le sttaut du formateur auquel il souhaite recourir : salarié, indépendants … (voir CHAPITRE 17)  

    Création et fonctionnement d’un CFA
    Dans le paysage des « prestataires de formation », si les Centres de formation d’apprentis se rapprochent des organismes de formation (obligation de déclaration) des règles spécifiques leur sont toujours applicables, en terme de création mais aussi concernant certaines règles de fonctionnement (voir CHAPITRE 14) .

    Contrôle
    Si l’entrée dans le marché de la formation professionnelle repose sur une demande de numéro de déclaration d’activité relativement simple à obtenir de l’administration, les prestataires de formation peuvent ensuite être contrôlés par la Direccte et sanctionnés en cas de non-respect des obligations liées à leur activité (voir CHAPITRE 19) .

    Nouveaux enjeux : la certification qualité
    Si les principaux financeurs de la formation professionnelle doivent toujours s’assurer de la qualité des actions qu’ils financent, il va revenir aux prestataires de formation, s’ils souhaitent accéder à la commande publique ou bénéficier des fonds mutualisés, d’obtenir la certification qualité définie au niveau nationale (voir CHAPITRE 15) .

    Faire certifier une formation
    De la même manière, s’ils veulent accéder aux fonds mutualisés, les organismes de formation devront dans la plupart des cas proposer des formations certifiantes (voir CHAPITRE 18) .

    Chapitre 13 : Déclaration et fonctionnement d'un prestataire de formation professionnelle Chapitre 14 : Création et fonctionnement d'un CFA Chapitre 15 : Qualité de l'offre de formation Chapitre 16 : Vente et contractualisation d'une prestation de formation Chapitre 17 : Personnels dispensant une action de formation professionnelle Chapitre 18 : Enregistrement d'une certification professionnelle Chapitre 19 : Contrôle et imposition d'un organisme de formation professionnelle

Livre 2 : Accompagnement et formation : salariés, demandeurs d'emploi, agents publics...

La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés (…). Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l’apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent (Art. L6111-1 du Code du travail).

Le second livre des Fiches pratiques est consacré à la présentation des différentes modalités d’accès à la formation professionnelle : compte personnel de formation, plan de développement des compétences, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)…

Bien que ces dernières années aient été marquées par l’apparition du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnel qui représentent des droits individuels à la formation accessibles à toutes les personnes quelle que soit leur situation professionnelle, les modalités d’accès à la formation restent marquées par des différences en fonction de la situation des individus par rapport à l’emploi. Cette construction aboutit à distinguer les mesures destinées aux : salariés, non-salariés, jeunes, demandeurs d’emploi, agents publics et à certains publics.

C’est dans l’ambition de restituer cette distinction qu’est organisé ce second livre des Fiches pratiques.

  • Le conseil en évolution professionnelle
    Si le Conseil en évolution professionnelle (CEP) fait partie du service régional d’orientation professionnelle, l’offre de services est définie par un cahier des charges national et sa mise en œuvre est confiée à des opérateurs définis dans la loi : Pôle emploi, l’Association pour l’emploi des cadres (Apec), CAP Emploi, les missions locales et à partir de 2020, des opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences sur la base d’appels d’offres. En 2019, les Fongecif continueront à assurer le CEP (voir CHAPITRE 20) .

    L’accompagnement vers et dans l’emploi
    La notion d’accompagnement apparaît de plus en plus souvent au cœur des politiques de l’emploi et d’insertion. L’accompagnement est ainsi mis en œuvre pour la recherche d’emploi : c’est l’accompagnement vers l’emploi. Mais l’accompagnement apparaît également dans la gestion des parcours professionnels : c’est l’accompagnement dans l’emploi (voir CHAPITRE 20) .

    Les actions de développement des compétences
    Les actions de développement des compétences regroupent les prestations suivantes :
    – les actions de formation ;
    – les bilans de compétences ;
    – les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
    – les actions d’apprentissage.

    L’action de formation se définit désormais comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. L’action de formation peut également être réalisée en tout ou partie à distance (FOAD) ou en situation de travail (Afest).

    Le bilan de compétences obéit à certaines règles spécifiques. Il permet à l’individu de « faire le point » pour préparer un projet professionnel ou de formation.

    L’action permettant de faire valider les acquis de l’expérience permet à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins un an de faire reconnaître son expérience, et la « transformer » en diplôme, titre ou en CQP. La VAE est une procédure de vérification, d’évaluation et d’attestation des connaissances et compétences du candidat par un jury indépendant.

    L’action de formation en apprentissage entre dans le champ de la formation professionnelle (voir CHAPITRE 21) , tout comme la préparation à l’apprentissage qui doit permettre de bien préparer le jeune à l’entrée en apprentissage et éviter ainsi le nombre de ruptures précoces du contrat (voir FICHE 14-2) .

    Chapitre 20 : Conseil en évolution professionnelle et accompagnement des personnes Chapitre 21 : Actions de développement des compétences
  • Le compte personnel d’activité

    Le compte personnel d’activité (CPA) est le réceptacle de différents droits sociaux reconnus à son titulaire (voir CHAPITRE 22) . Ouvert à toute personne active d’au moins seize ans, il se compose de trois comptes :
    – le compte personnel de formation qui est alimenté chaque année en droits à formation ;
    – le compte d’engagement citoyen (CEC) qui recense les activité bénévoles du titulaire et lui permet l’acquisition de jours de congés ou de droits à formation ;
    – le compte professionnel de prévention (C2P) qui permet aux personnes exposées à certains facteurs de risques professionnels d’obtenir des points pour le financement soit de droits à formation pour l’exercice d’un emploi moins exposé, soit d’une réduction du temps de travail, soit d’une retraite anticipée.

    Le compte personnel de formation

    Le compte personnel de formation (CPF), qui fait partie des comptes associés au CPA, contient des droits à formation que son titulaire utilise à son initiative, qui lui sont attachés et entièrement transférables tout au long de la carrière quel que soit son statut  : salarié du secteur privé, s’il devient demandeur d’emploi, ou travailleur non-salarié (commerçant, artisan, profession libérale ou travailleurs indépendant). Pour les agents publics, s’il change de fonction publique (voir CHAPITRE 23) . Les conditions de mobilisation du CPF peuvent varier selon le statut. Le CPF des salariés et des non-salariés est monétisé. Celui des agents des trois fonctions publiques est comptabilisé en heures.

    Complémentaire aux autres dispositifs de formation, le CPF permet de mettre en oeuvre des formations sanctionnées par des qualifications ou certifications inscrites au répertoire national des certifications (RNCP) ou au répertoire spécifique, mais aussi d’actions telles qu’un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience. Le CPF est financé par diverses contributions à la charge des employeurs, notamment par une fraction de la contribution à la formation professionnelle.

    Chapitre 22 : Organisation du compte personnel d'activité et du compte personnel de formation Chapitre 23 : Mise en oeuvre du compte personnel de formation
  • Quatre dispositifs

    L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré à l’initiative :
    – de l’employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise (voir CHAPITRE 24)  ;
    – de l’employeur, dans le cadre de la reconversion ou promotion par alternance (voir CHAPITRE 25) ;
    – du salarié, dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) (voir CHAPITRE 22) (voir CHAPITRE 23) , du CPF de transition (voir CHAPITRE 26) , du congé pour validation des acquis de l’expérience et d’autres congés… (voir CHAPITRE 28) .

    Accompagnement des salariés en cas de rupture du contrat de travail

    Afin de préserver ou de développer l’emploi, les entreprises peuvent conclure un accord permettant d’aménager la durée du travail des salariés, ses modalités d’organisation et de répartition, d’aménager la rémunération des salariés et de déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.

    En dehors de tout licenciement ou de toute démission, les entreprises peuvent recourir à un mode de rupture d’un commun accord pour réduire leurs effectifs en négociant un cadre commun de départ volontaire. Deux types d’accord sont prévus :
    – un accord collectif de rupture conventionnelle collective ;
    – un accord de GPEC prévoyant le congé mobilité.

    Enfin, en cas de licenciements pour motif économique, des mesures particulières destinées à accompagner les salariés doivent être mises en œuvre par l’entreprise. Contrat de sécurisation professionnelle, congé de conversion ou congé de reclassement constituent autant de dispositifs incluant la formation comme déterminant du retour à l’emploi (voir CHAPITRE 29) .

    Chapitre 24 : Plan de développement des compétences Chapitre 25 : Pro-A : Reconversion ou promotion par alternance Chapitre 26 : Projet de transition professionnelle mobilisant le compte personnel de formation Chapitre 27 : Entretien professionnel Chapitre 28 : Congé de VAE et autres congés Chapitre 29 : Contrat de sécurisation professionnelle et autres dispositifs de reclassement
  • Deux contrats
    Le contrat d’apprentissage (voir CHAPITRE 31) et le contrat de professionnalisation  (voir CHAPITRE 30) ont tous deux comme trait commun de reposer sur le principe de la formation en alternance : acquisition de savoirs généraux, techniques ou professionnels et d’un savoir-faire professionnel.

    Rapprochement
    La loi Avenir professionnel rapproche les mécanismes de mise en oeuvre et de financement des deux contrats en alternance (voir CHAPITRE 6) . Si la formation des apprentis a toujours lieu dans un centre de formation d’apprentis (CFA), une section d’apprentissage, ou une unité de formation par apprentissage (voir CHAPITRE 14) , les formations dans le cadre du contrat de professionnalisation s’effectuent en organisme de formation privé ou public (voir CHAPITRE 13) . La nouveauté est que l’ouverture des places en CFA n’est plus conditionnée par la conclusion d’une convention avec le Conseil régional (voir CHAPITRE 14) .

    Complémentarité
    Pour l’entreprise, ces deux contrats sont complémentaires. Ils lui permettent de tirer profit des deux volets de la contribution unique à la formation (voir CHAPITRE 6) gérée par leur opérateur de compétences (voir CHAPITRE 7) .

    Chapitre 30 : Contrat de professionnalisation Chapitre 31 : Contrat d'apprentissage
  • Deux statuts
    Les demandeurs d’emploi peuvent faciliter leur reclassement en effectuant une formation. Si c’est le cas, leur statut change : de demandeurs d’emploi, ils deviennent stagiaires de la formation professionnelle continue. Ils perçoivent alors, s’ils remplissent les conditions, une rémunération de stage à la place des allocations de chômage  (voir CHAPITRE 33) .

    Des dispositifs variés
    A côté du compte personnel de formation (voir CHAPITRE 23) , de la prestation gratuite du conseil en évolution professionnelle (voir CHAPITRE 20) , un large éventail de formations est accessible aux demandeurs d’emploi : formations conventionnées par Pôle emploi (AFC), agréées par la Région ou l’État, débouchant de manière certaine sur un recrutement : préparation opérationnelle à l’emploi (POE) et action de formation préalable au recrutement (AFPR) (voir CHAPITRE 33) . De plus, pouvoirs publics et partenaires sociaux ont mis en place des dispositifs de formation spécifiques afin de favoriser l’insertion des jeunes primo-demandeurs d’emploi (voir CHAPITRE 32) et la réinsertion des demandeurs d’emploi en difficulté (voir CHAPITRE 34) . Ces dispositifs permettent l’accès à des stages de formation, mais aussi à des contrats de travail de type particulier – contrat d’apprentissage (voir CHAPITRE 31) , contrat de professionnalisation (voir CHAPITRE 30)  –  et contrats d’insertion par l’emploi – contrat unique d’insertion (voir CHAPITRE 34) .

    Trois rémunérations de stage
    Plusieurs rémunérations ont vocation à être versées selon la formation suivie ou la situation du stagiaire au regard des allocations de chômage avant le stage :
    – si le demandeur d’emploi a exercé une activité salariée pendant au moins quatre mois (dans une certaine période de référence), il relève du régime d’assurance chômage qui lui donne accès à des formations pendant laquelle il perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi-formation (Aref) suivie, éventuellement, de la rémunération de fin de formation (RFF)  (voir FICHE 33-10) ;
    – s’il n’a pas (ou pas assez) de références de travail, il pourra également suivre une formation rémunérée, à certaines conditions, mais dans le cadre du régime public de rémunération des stagiaires, financé par les Conseils régionaux et l’Etat  (voir FICHE 33-14) ;
    – s’il n’a pas accès à l’Aref et uniquement s’il suit certains types de formations, il pourra percevoir une rémunération de stage de Pôle emploi, la RFPE (voir FICHE 33-13) .

    Demandeurs d’emploi non indemnisés
    Ils peuvent également effectuer une formation, mais selon des modalités différentes (voir CHAPITRE 33) .

    Chapitre 32 : Accompagnement des jeunes vers la qualification et l'emploi et réseau d'orientation Chapitre 33 : Accès à la formation des demandeurs d'emploi Chapitre 34 : Parcours emploi compétences et insertion des demandeurs d'emploi
  • Trois fonctions publiques
    Les modalités de départ en formation des agents publics sont régies par des textes spécifiques à chacune des trois fonctions publiques :
    – la  fonction publique d’État (voir CHAPITRE 35) ;
    – la  fonction publique territoriale (voir CHAPITRE 36) ;
    – la  fonction publique hospitalière (voir CHAPITRE 37) .
    Ces modalités d’accès à la formation dépendent également du statut des agents, fonctionnaires ou contractuels. Mais des principes communs s’appliquent à tous les agents.

    Trois modalités d’accès à la formation
    Les agents publics fonctionnaires et contractuels peuvent accéder à la formation selon les modalités suivantes :
    – le plan de formation de l’administration ;
    – le compte personnel de formation (CPF) selon des règles spécifiques (voir FICHE 23-10) à (voir FICHE 23-13) ;
    – le congé de formation professionnelle, et d’autres congés de formation.
    La formation peut, dans certains cas, être une obligation statutaire.

    Autres publics
    Les agents recrutés par l’Administration dans le cadre de contrats de droit privé ne relèvent pas de ces dispositifs. Leurs droits à la formation sont ceux des salariés du secteur privé.
    Des règles particulières sont également prévues pour l’accueil de jeunes en contrat d’apprentissage  (voir CHAPITRE 31) et de personnes en situation de handicap (voir CHAPITRE 38) dans la fonction publique.

    Accès gratuit au CEP
    Le conseil en évolution professionnelle (CEP) (voir FICHE 20-1) est ouvert à « toute personne » et donc aux agents publics.

    Réforme 2018 non applicable aux agents publics
    La réforme de la formation de septembre 2018 ne concerne pas directement les agents publics. Ainsi, les modifications apportées au compte personnel de formation (CPF) ne s’appliqueront pas à la fonction publique en 2019.

    Chapitre 35 : Formation des agents de l'État Chapitre 36 : Formation des agents territoriaux Chapitre 37 : Formation des agents hospitaliers
  • Des publics, des dispositifs
    Les différentes voies d’accès à la formation ont été élaborées en fonction des situations des personnes par rapport à l’emploi. Cette construction aboutit à distinguer les mesures :
    – avant l’emploi, destinées aux primo-demandeurs d’emploi en particulier aux jeunes âgés de seize à vingt cinq ans (voir CHAPITRE 32) ;
    – pendant l’emploi, prévues pour les salariés (voir CHAPITRE 6) à (voir CHAPITRE 31) et (voir CHAPITRE 30) , les agents publics (voir CHAPITRE 35) (voir CHAPITRE 36) (voir CHAPITRE 37) , les non salariés (voir CHAPITRE 10) ;
    – entre deux emplois, destinées aux anciens salariés demandeurs d’emploi (voir CHAPITRE 33)   (voir CHAPITRE 34) .
    La mise en place du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA) tend à dépasser cette logique de statut en matière de formation professionnelle (voir CHAPITRE 22) .

    Publics particuliers
    Certains publics spécifiques ne peuvent accéder à la formation qu’à la condition de bénéficier d’aménagements ou d’encouragements particuliers. Cela se traduit, d’une part, par la définition de publics prioritaires dans les dispositifs de droit commun : salariés senior …, d’autre part, par la création de mesures particulières : mesures réservées aux femmes, aux créateurs ou repreneurs d’entreprise … et parfois par la nécessité de prendre en compte une situation d’origine particulière : il s’agit des personnes en situation de handicap (voir CHAPITRE 38) et des travailleurs étrangers (voir CHAPITRE 39) .

    Chapitre 38 : Accès à la formation des personnes handicapées Chapitre 39 : Accès à la formation des personnes étrangères