Chapitre 10 : Financement de la formation des non-salariés

Les travailleurs non salariés représentent un large public : artisans, exploitants agricoles, gérants majoritaires de SARL, commerçants, professions libérales, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs. Compte tenu de leurs statuts spécifiques, leurs conditions d'accès à la formation professionnelle continue sont fixées par des règles particulières tant au niveau de leur financement que de leur mise en oeuvre.

Recouvrement d'une contribution formation spécifique

Le montant de la contribution formation et les règles de mutualisation varient selon le régime propre à chaque catégorie de non-salariés.
Cette contribution est recouvrée par l'Urssaf pour les non-salariés non-agricoles et par la MSA pour les non-salariés agricoles.

Un compte personnel de formation depuis le 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, le CPF est ouvert aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales et aux professions non salariées et à leurs conjoints collaborateurs. A compter de 2020, la Caisse des dépôts et consignations sera gestionnaire du compte.

Des organismes financeurs propres
Les contributions sont mutualisées par des organismes appelés fonds d'assurance formation (FAF) des non-salariés dont les règles de création et de gestion diffèrent quelque peu de celles d'un opérateur de compétences. Ces contributions peuvent également être mutualisées auprès d'une section professionnelle d'un opérateur de compétences.

Un dispositif fiscal incitatif
Enfin, le dirigeant d'entreprise peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour compenser la perte de revenus due au temps consacré par lui à sa formation.

Impact de la loi Avenir professionnel

Un FAF de non-salariés pourra être créé au sein d’un opérateur de compétences selon des modalités qui seront définies par décret (voir PARAGRAPHE 10-18-2) . Un tel opérateur pourra gérer une part de la contribution formation dans une section particulière (voir PARAGRAPHE 10-18-3) .

Synthèse : circuit financier de la contribution formation des non salariés

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Notions générales

La qualification de non-salarié recoupe des réalités diverses : de
l’agriculteur à l’artisan en passant par le médecin, l’avocat ou le
chef d’entreprise, le micro-entrepreneur. Tous ces publics ont un accès à la formation
professionnelle en contrepartie du versement de leur contribution. Pour ces professions, la formation est parfois une condition au maintien de leur statut
(médecin, avocat, architecte…), parfois simplement un instrument à
l’appui de l’installation ou de l’évolution.
Un crédit d’impôt pour compenser la perte de revenus due au temps consacré à la formation a été mis en place pour le chef d’entreprise.

Fiche 10-1 : Notion de travailleur non salarié Fiche 10-2 : Accès à la formation des travailleurs non salariés Fiche 10-3 : Financement de la formation des travailleurs non salariés Fiche 10-4 : Crédit d’impôt pour formation du chef d’entreprise

Régimes propres à chaque catégorie de non-salariés

Si les professions libérales et les commerçants se voient appliquer un régime similaire s’agissant des contributions, l’objectif poursuivi par la formation professionnelle diffère. Quant aux travailleurs non salariés de l’agriculture, de l’artisanat, de la culture marine et de la pêche maritime, ils constituent des catégories particulières du point de vue de la formation professionnelle et présentent des spécificités notamment en matière de contribution. Pour ces raisons, sera étudiée successivement la formation professionnelle de chaque catégorie de non-salariés.

Fiche 10-5 : Contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales, commerçants Fiche 10-6 : Caractéristiques de la formation des professions libérales Fiche 10-7 : Caractéristiques de la formation des commerçants Fiche 10-8 : Contribution et formation des artisans Fiche 10-9 : Gestion des contributions artisans et micro-entrepreneurs artisans Fiche 10-10 : Contribution et formation des exploitants agricoles Fiche 10-11 : Contribution et formation des chefs d’exploitation de pêche maritime et de cultures marines Fiche 10-12 : Contribution spécifique des artistes auteurs et diffuseurs Fiche 10-13 : Contribution et formation des micro-entrepreneurs

Actions de formation spécifiques aux exploitants agricoles : de l'installation à la reconversion

Les jeunes exploitants qui désirent s’installer se trouvent vite
confrontés à des problèmes de gestion, de logistique,
de débouchés et de stratégie. C’est pour cette raison qu’un dispositif de
préparation à l’installation a été institué. En outre, les exploitants qui mettent un terme définitif, par choix ou
par obligation à leur carrière d’agriculteur, rencontrent souvent des
difficultés de reconversion. Pour y remédier, des actions spécifiques
ont été prévues en vue de l’exercice d’une nouvelle activité ou de l’exercice d’une activité complémentaire.

Fiche 10-14 : Actions de formation liées à l’installation des exploitants agricoles Fiche 10-15 : Actions de formation liées à l’exercice par les exploitants agricoles d’activités nouvelles ou complémentaires Fiche 10-16 : Actions de formation liées à la réinsertion des exploitants agricoles (ARP) Fiche 10-17 : Congé de formation des exploitants agricoles

Fonds d'assurance formation des non-salariés

Les fonds d’assurance formation (FAF) sont les organismes mutualisateurs des différentes contributions des non-salariés. S’il existe des règles communes qui régissent aussi bien l’objet, la création que le fonctionnement des FAF de non-salariés, des règles particulières s’appliquent pour chaque catégorie de FAF de non-salariés, par exemple pour l’utilisation des contributions, les règles d’administration des fonds.
Dans le secteur de la pêche et des cultures marines, il ne s’agit pas d’un FAF mais d’une section professionnelle paritaire au sein d’un opérateur de compétences.

Fiche 10-18 : Caractéristiques communes des FAF de non-salariés Fiche 10-19 : FAF des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des commerçants Fiche 10-20 : FAF des artisans : le Fafcea Fiche 10-21 : FAF des exploitants agricoles : Vivea Fiche 10-22 : Pêche et cultures marines : section professionnelle paritaire