Fiche 10-18 : Caractéristiques communes des FAF de non-salariés

Fiche mise à jour le : 22/09/2019

Catégorie: Réforme

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10-18-1 Participation des non-salariés

Tous les travailleurs non salariés doivent participer au financement de leur formation professionnelle et verser une contribution  gérée par un organisme mutualisateur.Cette obligation leur ouvre un droit personnel à la formation.Une telle obligation existe pour les :– travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les commerçants ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou leurs conjoints associés (voir FICHE 10-5) ;– artisans chefs d’entreprise, leurs conjoints non salariés et leurs auxiliaires familiaux (voir FICHE 10-8) ;– chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, leurs conjoints et les membres de leurs familles (voir FICHE 10-10) ;– les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprise de…

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En savoir plus

Acte de constitution d’un opérateur de compétences (voir FICHE 7-1)
Agrément d’un opérateur de compétences  (voir FICHE 7-2)

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Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01