Fiche 10-15 : Caractéristiques communes des FAF de non-salariés

10-15-1 Création des FAF de non-salariés Les FAF de non-salariés sont des organismes non paritaires.En effet, ils sont créés :– soit par des organisations syndicales d’employeurs représentatives et des chambres consulaires ;– soit par des organisations syndicales représentatives de professions libérales.  Art. R6332-65 du Code du travailToutefois, comme c’est déjà le cas du fonds qui gère les contributions des non-salariés du secteur de la pêche maritime et des cultures marines (voir FICHE 10-18) , la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel permet la création de FAF de non-salariés au sein d’un opérateur de compétences.Art. L6332-9 du Code…