Fiche 7-2 : Agrément de l'opérateur de compétences par l'Etat

Fiche mise à jour le 15 décembre 2023

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

7-2-1 Critères de l'agrément L’opérateur de compétences doit être agréé par le ministre chargé de la Formation professionnelle pour gérer les contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Il a une compétence nationale.L’agrément est accordé aux organismes en fonction de cinq critères :– de leur capacité financière et de leurs performances de gestion : l’opérateur de compétences doit mettre en oeuvre une comptabilité analytique ;– de la cohérence et de la pertinence économique de leur champ d’intervention : il est tenu compte notamment de la proximité des métiers, des emplois et des compétences, ou de l’existence de secteurs d’activités…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

En savoir plus

Liste des 11 Opco et leur fiche d’identité sur https://www.centre-inffo.fr/droit

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Olivia Gouba
Attachée commerciale
Courriel : o.gouba@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Responsable du produit
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr