Chapitre 7 : Intervention des opérateurs de compétences

Onze opérateurs de compétences agréés par le ministère du Travail pour gérer les contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage
Un opérateur de compétences est créé par accord entre organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs. Il a obtenu l'agrément du ministère du Travail pour pouvoir gérer les contributions formation des entreprises. L'agrément est accordé en fonction de plusieurs critères, dont celui de la cohérence et de la pertinence économique du champ d'intervention de l'Opco. Et il n'est accordé que lorsque le montant estimé des contributions gérées (contributions légales, conventionnelles ou volontaires) est supérieur à 200 millions d'euros ou lorsque l'opérateur accompagne au moins 200 000 entreprises.

L'Opco est au service des entreprises et des branches professionnelles
Un opérateur de compétences assure un service de proximité auprès des TPE-PME, le financement du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, ainsi que la promotion ou la reconversion par l'alternance (Pro-A). Il apporte également un appui technique aux branches adhérentes pour la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et leur mission de certification.

L'Opco reste collecteur des contributions supplémentaires
En 2022, la collecte de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (Cufpa) sur la masse salariale 2022 est transférée aux Urssaf et la Mutualité sociale agricole (MSA) par le biais d'un prélèvement automatique mensuel. L'opérateur de compétences (Opco) conserve toutefois la collecte des contributions supplémentaires au moins jusqu'en 2023 :
- des contributions conventionnelles décidées par la branche professionnelle aux fins de mener la politique de l'emploi et de la formation de la branche professionnelle considérée ;
- ainsi que des contributions volontaires négociées avec les entreprises afin de bénéficier d'une offre de services propre à chaque entreprise y souscrivant.
Synthèse

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Création et missions d'un opérateur de compétences

La création d’un Opco résulte d’un acte constitutif négocié entre partenaires sociaux représentatifs. Ses statuts déposés – la plupart du temps sous la forme d’une association régie par la loi de 1901, il reste à l’Opco à se faire agréer par l’Etat afin de pouvoir accomplir les missions que le législateur lui a dévolues. Une fois agréé, l’Opco se voit lié à l’Etat par une convention d’objectifs et de moyens (COM) après une négociation dans des règles contraintes.

Fiche 7-1 : Acte de constitution de l’opérateur de compétences Fiche 7-2 : Agrément de l’opérateur de compétences par l’Etat Fiche 7-3 : Conventions d’objectifs et de moyens et autres conventions Fiche 7-4 : Missions d’un opérateur de compétences

Gestion d'un opérateur de compétences

Différentes règles s’imposent aux opérateurs de compétences pour éviter d’éventuels abus. Ainsi, pour empêcher tout conflit d’intérêts, il est prévu une obligation d’information en cas de cumul de fonctions et, le cas échéant, une obligation d’abstention lors de délibérations. En outre, les opérateurs doivent respecter certaines règles comptables. L’Etat exerce, enfin, un contrôle administratif et financier sur les activités conduites par les opérateurs de compétences.

Fiche 7-5 : Administration de l’opérateur de compétences Fiche 7-6 : Comptabilité de l’opérateur de compétences Fiche 7-7 : Mesures en cas de dysfonctionnement Fiche 7-8 : Contrôle de l’opérateur de compétences

Prise en charge des dispositifs de formation

Les opérateurs de compétences financent notamment les contrats de professionnalisation et  d’apprentissage ainsi que les actions de formation au bénéfice des salariés des TPE-PME, sans oublier la Promotion ou reconversion par l’alternance (Pro-A). Ils doivent publier leurs conditions de prise en charge des demandes des employeurs sur leur site internet. Avant d’assurer un financement, il leur appartient de vérifier la réalité de la formation et la certification du prestataire à Qualiopi.

Fiche 7-9 : Répartition des fonds par sections financières Fiche 7-10 : Dépenses prises en charge Fiche 7-11 : Prise en charge des dépenses de l’alternance Fiche 7-12 : Qualité des actions de formation professionnelle Fiche 7-13 : Paiement des frais de formation Fiche 7-14 : Partage d’informations

TVA applicable aux opérateurs de compétences

La  taxe sur la valeur ajoutée (TVA) touche toutes les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux dans le cadre d’une activité économique. Les opérateurs de compétences sont donc assujettis à la TVA. L’Opco doit respecter les modalités pratiques d’assujettissement et procéder aux formalités obligatoires. Une option leur est ouverte : l’exonération de TVA, moyennant l’accomplissement de certaines formalités. Ce choix peut s’avérer avantageux.

Fiche 7-15 : Situation des opérateurs de compétences au regard de la TVA Fiche 7-16 : Modalités d’assujettissement à la TVA Fiche 7-17 : Formalités obligatoires des opérateurs de compétences assujettis à la TVA Fiche 7-18 : Demande d’exonération de la TVA par un opérateur de compétences Fiche 7-19 : Régime des déductions de la TVA des opérateurs de compétences