Fiche 7-18 : Régime des déductions de la TVA des opérateurs de compétences

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Principe

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7-18-1 Opérateurs de compétences totalement exonérés de TVA

Les opérateurs de compétences ayant fait une demande d’exonération de TVA ne disposent d’aucun droit à la déduction au titre des biens et services qui concourent à l’exercice de leur activité non imposée. S’ils étaient redevables de la TVA avant la date d’effet de l’exonération nouvelle, ils doivent procéder aux régularisations normalement exigibles en cas de cessation d’assujettissement : – pour les biens autres que les immobilisations et les services ayant fait l’objet d’une déduction et qui n’ont pas été utilisés pour les besoins d’une opération taxée avant la date de cessation de l’assujettissement ; – pour les immobilisations détenues…

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