Actualités - Centre Inffo

Nouveaux cas de refus et d'annulation de la déclaration d'activité (NDA)

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit un renforcement des mécanismes de contrôle en instaurant trois nouveaux cas de refus, ainsi qu’un nouveau motif d’annulation...

Par Valérie Delabarre - Le 30 juin 2026.

anti-fraude contrôle

CPF : nouvelles conditions de mobilisation des droits

Depuis la loi anti-fraudes du 25 juin 2026, la mobilisation des droits CPF est conditionnée à l'inscription aux examens et à la non-détention de la certification visée

Par Delphine Fabian - Le 30 juin 2026.

Caisse des dépôts : des prérogatives renforcées en matière de contrôle

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce le pouvoir de contrainte de la Caisse des dépôts et ses moyens d'information

Par Delphine Fabian - Le 29 juin 2026.

Lutte contre la fraude : moyens d'enquête et de contrôle de l'Etat renforcés en matière de formation

La lutte contre la fraude en formation professionnelle est renforcée par l’élargissement des acteurs et du périmètre de contrôle, l’usage de nouvelles méthodes d’enquête comme l’identité d’emprunt et l’échantillonnage,...

Par Valérie Delabarre - Le 29 juin 2026.

Les formations organisées à distance sous contrôle renforcé

Le tribunal administratif de Lille rappelle qu’en matière de formation à distance, la seule mise à disposition de contenus pédagogiques ne suffit pas : l’organisme doit être en mesure de démontrer concrètement...

Par Valérie Michelet - Le 29 juin 2026.

Manquements des OF et CFA à leurs obligations : un système plus direct de sanctions financières

La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 institue un régime d'amendes pouvant être infligées par les services administratifs de contrôle, sans mobilisation du procureur

Par Eugénie Caillet - Le 26 juin 2026.

anti-fraude , contrôle, sanction

Publication de la loi anti-fraudes : volet formation

L'arsenal juridique de l'Etat en matière de contrôle de la formation professionnelle est renforcé : consolidation des moyens d'enquête de l'Etat, légalisation ou nouvelles prérogatives en matière de contrôle...

Par Valérie Delabarre - Le 26 juin 2026.

Intégration républicaine des étrangers : nouveaux modèles contractuels

Ajouts d'avenants aux modèles de Contrat d'intégration républicaine (CIR).

Par Eugénie Caillet - Le 25 juin 2026.

Dépenses non rattachables à l'activité de formation : le juge administratif impose la preuve d'une utilité pédagogique...

La jurisprudence administrative impose aux organismes de formation une démonstration extrêmement rigoureuse du lien entre chaque dépense engagée et une action de formation effectivement réalisée

Par Valérie Michelet - Le 25 juin 2026.

Certif Pro : contenu du dossier de demande d'agrément

La composition du dossier de demande d'agrément de l'association Certif Pro est fixée

Par Delphine Fabian - Le 23 juin 2026.