Actualités - Page 2 sur 578 - Centre Inffo

anti-fraude contrôle

CPF : nouvelles conditions de mobilisation des droits

Depuis la loi anti-fraudes du 25 juin 2026, la mobilisation des droits CPF est conditionnée à l'inscription aux examens et à la non-détention de la certification visée

Par Delphine Fabian - Le 30 juin 2026.

Caisse des dépôts : des prérogatives renforcées en matière de contrôle

La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 renforce le pouvoir de contrainte de la Caisse des dépôts et ses moyens d'information

Par Delphine Fabian - Le 29 juin 2026.

Renforcement des moyens d'enquête et de contrôle de l'Etat en matière de formation

La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 accroît les moyens de lutte contre la fraude en formation professionnelle, notamment par l’extension du champ et des acteurs du contrôle, le recours à des techniques d’enquête...

Par Valérie Delabarre - Le 29 juin 2026.

Les formations organisées à distance sous contrôle renforcé

Le tribunal administratif de Lille rappelle qu’en matière de formation à distance, la seule mise à disposition de contenus pédagogiques ne suffit pas : l’organisme doit être en mesure de démontrer concrètement...

Par Valérie Michelet - Le 29 juin 2026.

Manquements des OF et CFA à leurs obligations : un système plus direct de sanctions financières

La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 institue un régime d'amendes pouvant être infligées par les services administratifs de contrôle, sans mobilisation du procureur

Par Eugénie Caillet - Le 26 juin 2026.

anti-fraude , contrôle, sanction

Publication de la loi anti-fraudes : volet formation

L'arsenal juridique de l'Etat en matière de contrôle de la formation professionnelle est renforcé : consolidation des moyens d'enquête de l'Etat, légalisation ou nouvelles prérogatives en matière de contrôle...

Par Valérie Delabarre - Le 26 juin 2026.

Intégration républicaine des étrangers : nouveaux modèles contractuels

Ajouts d'avenants aux modèles de Contrat d'intégration républicaine (CIR).

Par Eugénie Caillet - Le 25 juin 2026.

Dépenses non rattachables à l'activité de formation : le juge administratif impose la preuve d'une utilité pédagogique...

La jurisprudence administrative impose aux organismes de formation une démonstration extrêmement rigoureuse du lien entre chaque dépense engagée et une action de formation effectivement réalisée

Par Valérie Michelet - Le 25 juin 2026.

Certif Pro : contenu du dossier de demande d'agrément

La composition du dossier de demande d'agrément de l'association Certif Pro est fixée

Par Delphine Fabian - Le 23 juin 2026.

Refus de participer à une formation obligatoire : le droit au repos, limite au pouvoir de sanction de l'employeur

En matière de sécurité, l’obligation de former ne permet pas tout : une formation imposée au mépris du repos quotidien du salarié ne peut fonder une sanction disciplinaire.

Par Valérie Michelet - Le 22 juin 2026.