Passeport de prévention : modification du cadre légal
Le champ du passeport de prévention est élargi : plus de bénéficiaires, plus de personnes assujetties à l'obligation de le renseigner. L'employeur pourra désormais conserver les données y figurant sauf opposition du titulaire.
Par Delphine Fabian - Le 02 juillet 2026.
La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 réécrit l'article L4141-5 du Code du travail relatif au passeport prévention.
Nouveaux bénéficiaires d'un passeport
La loi ouvre le passeport prévention à tous les titulaires d'un CPF et non plus seulement aux travailleurs et demandeurs d'emploi. Seront donc concernés les membres des professions libérales, les travailleurs indépendants, les artistes auteurs.
Personnes devant renseigner le passeport
L'article 70 de la loi élargit le champ des personnes devant alimenter le passeport. Doivent désormais le remplir :
- l'employeur, l'expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant lorsque les formations sont dispensées à l'initiative de l'employeur, sauf si c'est un organisme de formation qui a dispensé la formation ;
- l'entreprise de travail temporaire, après information de l'entreprise utilisatrice lorsque les formations sont dispensées à l'initiative de cette dernière, sauf si c'est un organisme de formation qui a dispensé la formation
- l'organisme de formation, pour les formations qu'il dispense directement ou par le biais d'un sous-traitant ;
- les ministères et organismes certificateurs ;
- les organismes qui financent la formation, la Caisse des dépôts ;
- le titulaire du passeport de prévention, lorsqu'il a suivi des formations de sa propre initiative.
Accès facilité pour l'employeur
S'agissant de l'accès de l'employeur aux données contenues dans le passeport de prévention, la logique est modifiée.
Jusqu'à présent, l'employeur devait être autorisé par le travailleur pour pouvoir consulter les données contenues dans le passeport. Dorénavant, le principe est l'accès de l'employeur aux données, sauf opposition du titulaire. Plus encore, l'employeur pourra même conserver les données. Un décret fixera les conditions d'application de ces dispositions.
Sanctions
La loi crée une amende administrative à l'encontre des organismes de formation qui ne respectent pas l'obligation de remplir le passeport de prévention, afin de rendre celle-ci effective.
Cette amende sera de 2 000 euros par manquement et sera doublée en cas de récidive dans les deux ans suivants.
Rappelons que l'article L4741-1 du Code du travail prévoit déjà une sanction pénale pour les employeurs qui ne remplissent pas le passeport.
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 70
Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 24-13 Passeport de prévention
