Droit de la Formation - Centre Inffo

lutte contre la fraude

Transparence et dissuasion de comportements répréhensibles accrues

Principe d'égalité, publicité de sanctions, transparence visée sur le marché certifiant... La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 déploie un arsenal de mesures dissuasives

Par Eugénie Caillet - Le 01 juillet 2026.

France compétences : enregistrement de certifications professionnelles aux répertoires nationaux

Les nouvelles décisions d'enregistrement des certifications par France compétences au RNCP et au répertoire spécifique (RS).

Par Hanene Gamara - Le 01 juillet 2026.

Manquements des OF : de nouveaux motifs de remboursement de fonds de la formation professionnelle

La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 inscrit de nouveaux cas dans lesquels un organisme doit procéder au remboursement de sommes perçues

Par Eugénie Caillet - Le 01 juillet 2026.

Nouveaux cas de refus et d'annulation de la déclaration d'activité (NDA)

La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 prévoit un renforcement des mécanismes de contrôle en instaurant trois nouveaux cas de refus, ainsi qu’un nouveau motif d’annulation du NDA. Elle précise en outre que la décision...

Par Valérie Delabarre - Le 30 juin 2026.

anti-fraude contrôle

CPF : nouvelles conditions de mobilisation des droits

Depuis la loi anti-fraudes du 25 juin 2026, la mobilisation des droits CPF est conditionnée à l'inscription aux examens et à la non-détention de la certification visée

Par Delphine Fabian - Le 30 juin 2026.

Caisse des dépôts : des prérogatives renforcées en matière de contrôle

La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 renforce le pouvoir de contrainte de la Caisse des dépôts et ses moyens d'information

Par Delphine Fabian - Le 29 juin 2026.

Renforcement des moyens d'enquête et de contrôle de l'Etat en matière de formation

La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 accroît les moyens de lutte contre la fraude en formation professionnelle, notamment par l’extension du champ et des acteurs du contrôle, le recours à des techniques d’enquête...

Par Valérie Delabarre - Le 29 juin 2026.

Les formations organisées à distance sous contrôle renforcé

Le tribunal administratif de Lille rappelle qu’en matière de formation à distance, la seule mise à disposition de contenus pédagogiques ne suffit pas : l’organisme doit être en mesure de démontrer concrètement...

Par Valérie Michelet - Le 29 juin 2026.

Manquements des OF et CFA à leurs obligations : un système plus direct de sanctions financières

La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 institue un régime d'amendes pouvant être infligées par les services administratifs de contrôle, sans mobilisation du procureur

Par Eugénie Caillet - Le 26 juin 2026.

anti-fraude , contrôle, sanction

Publication de la loi anti-fraudes : volet formation

L'arsenal juridique de l'Etat en matière de contrôle de la formation professionnelle est renforcé : consolidation des moyens d'enquête de l'Etat, légalisation ou nouvelles prérogatives en matière de contrôle...

Par Valérie Delabarre - Le 26 juin 2026.