Passeport de prévention : précisions des modalités de déclarations

L'obligation de déclaration incombe pour rappel à l'employeur et à l'organisme de formation. Le décret du 1^er août 2025 complète le cadre fixé par un décret de 2022 et définit en particulier : les conditions d'éligibilité des formations à la déclaration, les délais dans lesquels s'effectuent les déclarations, ainsi que les modalités de vérification et de correction des données.

Modalités de déclaration – le décret entérine le renseignement des formations dispensées depuis les services du Portail Passeport prévention, géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Entrée en vigueur suivant le calendrier d'ouverture des espaces – le décret prévoit des dispositions d'entrée en vigueur progressive, dont :
- déclaration par les organismes de formation à compter du 1^er septembre 2025 ;
- déclaration et vérification par les employeurs à compter de l'ouverture de leur espace de déclaration, et au plus tard le 31 mars 2026 ;
- des échelonnements temporels des obligations de déclaration ; cantonnées d'ailleurs à certains types de formation¹ pendant une période transitoire (aménagée) distincte pour les organismes de formation/les employeurs.

Décret n° 2025-748 du 1^er août 2025 (JO du 2 août 2025)

Pour en savoir plus, voir le Portail du Passeport de prévention (formations concernées, calendrier & délais de déclaration, exemples…) et ses supports.

Accès Abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 22-12 Passeports de compétences et de prévention

^{1 _{à savoir d'une part les formations obligatoires encadrées par la réglementation, et d'autre part, les formations obligatoires requises pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur.}}