Intégration républicaine des étrangers : précisions sur les formations civique et linguistique et modèles du contrat
Un arrêté détaille les formations civique et linguistique, 2 autres fixent le modèle de contrat d'intégration Républicaine.
Par Eugénie Caillet - Le 08 août 2025.
Contenu de la formation civique
Le contenu de la formation civique est fixé en annexe de l'arrêté. Comparativement au précédent arrêté : des thèmes liés à l'intégration Républicaine en elle-même restent présents (valeurs de la République, institutions, histoire de la France…), et les droits fondamentaux sont inscrits ; le descriptif du contenu est plus succinct sur des aspects sociaux et de la vie quotidienne.
Evaluation & formation linguistiques
Proposition d'une formation linguistique visant le niveau A2
Dorénavant, l'auditeur propose (auparavant, prescrit lorsque niveau inférieur à A1) une formation linguistique à l'étranger dont le niveau de langue est inférieur au niveau A2 à l'issue de l'évaluation réalisée lors de son accueil ; la formation est prescrite en cas d'acceptation par l'étranger.
Il n'est plus prévu la proposition par l'auditeur d'une formation complémentaire pour atteindre un niveau de langue supérieur ; l'étranger signataire du contrat d'intégration républicaine ne peut effectuer qu'un seul parcours de formation.
L'arrêté n'organise plus les modalités d'une certification prise en charge par l'Etat, auparavant prévue par le Ceseda*, et par exemple proposée en présence d'un niveau de langue supérieur au niveau requis constaté lors de l'évaluation réalisée à l'accueil de l'étranger.
Dispense de l'évaluation préalable
L'étranger est dispensé de l'évaluation de ses compétences linguistiques lors de son accueil s'il est titulaire :
- d'un diplôme attestant d'un niveau au moins équivalent à A2 (A1 auparavant) ;
- d'un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ainsi que le diplôme national du brevet (auparavant, un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un enseignement suivi en langue française) ;
- d'un test ou attestation linguistique sécurisé de moins de 2 ans (durée de validité nouvellement exigée), délivré(e) par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constate et valide la maîtrise des compétences écrites et orales au moins du niveau A2 (A1 auparavant).
Evolutions de la formation linguistique
La formation prescrite à l'étranger qui l'a acceptée vise l'acquisition d'un niveau de français au moins équivalent au niveau A2 (A1 auparavant). Sa durée est toujours de 600 h au maximum, mais l'arrêté ne prévoit plus la possibilité d'une augmentation jusqu'à 60 h. La formation linguistique peut nouvellement prendre la forme d'une licence d'accès à une plateforme d'apprentissage du français en ligne.
Elle a les mêmes thématiques relatives aux relations avec les administrations et à la vie pratique et professionnelle.
Condition d'assiduité et de sérieux pour une carte de séjour pluriannuelle
L'arrêté dresse des critères attestant, lorsqu'ils sont remplis, du respect de la condition d'assiduité et de sérieux appréciée par l'autorité administrative :
- pour la formation civique : l'étranger a participé à l'ensemble des sessions de formation civique prescrites ;
- pour la formation linguistique :
° en présentiel : l'étranger a suivi au moins 80 % des heures de formation prescrites et son niveau de maîtrise du français a progressé entre son évaluation initiale et son évaluation finale ;
° suivie sur une plateforme d'apprentissage en ligne : le niveau de maîtrise de la langue française de l'étranger a progressé entre son évaluation initiale et son évaluation finale.
L'étranger ne doit pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
Spécificités en Outre-mer
La formation civique a un volet spécifique relatif à l'histoire et à la géographie de la collectivité de résidence de l'étranger pour la Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour Mayotte, la formation civique a un nombre de sessions et durée 2 fois inférieurs à ce qui est prévu par principe ;
La formation linguistique est d'une durée maximale de 100 h. Elle peut être complétée par l'accès à une plateforme d'apprentissage du français en ligne.
Modèles de contrat d'intégration républicaine
- L'arrêté du 22 juillet 2025 (JORF du 1er août 2025, texte 9) contient en annexe le modèle type du contrat d'intégration républicaine
- L'arrêté du 22 juillet 2025 (JORF du 1er août 2025, texte 10) contient en annexe le modèle type du contrat d'intégration républicaine spécifique à Mayotte
En savoir plus :
Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation – Chapitre 40
Actualité Centre-inffo en lien
* Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
