Intégration républicaine des étrangers : de nouvelles exigences définies
Apports du décret du 15 juillet 2025 sur l'examen civique et la formation linguistique du parcours d'intégration, liés à l'accès à des titres de séjour.
Par Eugénie Caillet - Le 18 juillet 2025.
Aménagements de l'examen civique
Forme, contenu général et modalités de l'examen
Le présent décret en définit les contours et prévoit des modalités : l'examen est un questionnaire à choix multiples (QCM) qui vient sanctionner la formation civique. Il porte principalement sur :
- Les principes et valeurs de la République ;
- Les droits et devoirs liés à la vie en France ;
- L'histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France.
(art. 2 du décret créant un nouvel art. R413-12-1 du Ceseda – entrée en vigueur édictée au 18.7.25)
Rappel : dans son parcours d'intégration, déployé dans le cadre d'un contrat d'intégration républicaine (CIR), l'étranger primo-arrivant suit une formation civique. La loi du 26 janvier 2024 « de contrôle de l'immigration » prévoyait déjà que d'ici le 1er janvier 2026, cette formation donnerait lieu à un examen. Le voici donc précisé par le décret.
Un arrêté du ministre chargé de l'Accueil et de l'intégration des étrangers fixera le programme, les épreuves, les modalités d'organisation de l'examen civique, ainsi que la procédure d'agrément des organismes chargés de l'organiser.
Deux mentions d'examen conditionnant l'accès à des cartes de séjour
L'examen se décline sous deux versions, chacune ayant une incidence directe sur l'obtention de titres de séjour :
| Mention considérée de l'examen | Effet sur l'octroi d'une carte de séjour |
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Mention « Carte de séjour pluriannuelle » |
L'atteinte du seuil de réussite à l'examen civique (ci-après) passé sous cette mention est une condition d'accès à cette carte de séjour pluriannuelle (prévue à l'art. L433-4 du Ceseda) Précision : d'autres conditions sont requises pour obtenir la carte L'étranger devra produire une attestation de réussite à l'examen civique Précisions : il devra également fournir un justificatif (diplômes ou, à défaut, une certification) pour attester de sa maîtrise du français d'un niveau au moins A2, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'Accueil et de l'intégration des étrangers Les étrangers de plus de 65 ans ne seront pas soumis à ces conditions relatives à la connaissance de la langue française ainsi qu'à la réussite à l'examen civique (art. R433-5 du Ceseda dans sa version au 1er janvier 2026 – art. 8 du décret) Ces exigences entrent en vigueur le 1er janvier 2026. |
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Mention "Carte de résident" |
Le résultat obtenu à l'examen civique, qui doit être supérieur à un seuil (ci-après), est un critère d'appréciation de l'intégration républicaine de l'étranger, à laquelle est subordonnée la première délivrance d'un type de carte de résident (mentionnées à l'art. L413-7 du Ceseda) Précision : d'autres conditions sont requises pour obtenir une carte considérée La réussite de cet examen sous cette mention permet également (sous réserve de remplir les autres conditions requises) d'obtenir une carte de séjour pluriannuelle précitée L'étranger devra également fournir une attestation de sa réussite à l'examen civique Ces exigences entrent en vigueur le 1er janvier 2026. |
Seuil de réussite en vue de l'octroi des cartes
Il est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire.
> Pour une carte pluriannuelle : l'étranger atteint au moins les 80 %
> Pour une carte de résident : l'étranger dépasse les 80 %
(art. 3 du décret créant un nouvel art. D413-12-2 du Ceseda – entrée en vigueur édictée au 18.7.25)
Ce seuil peut être modifié.
Evolutions des suites des tests de langue et de la formation linguistique
- Le décret retire l'hypothèse d'une dispense d'une formation linguistique en cas de résultats au moins égaux au niveau A1.
- Lorsque l'étranger obtient à un test de langue française un niveau inférieur à A1, il n'y a plus de prescription (supposée d'office) d'une formation linguistique par l'OFII : cette entité lui propose seulement une formation, qu'il accepte ou non.
- Le décret supprime le bénéfice d'une certification du niveau de langue de l'étranger prise en charge par l'Etat.
- L'étranger obtient de droit, à l'issue de la formation linguistique qu'il aurait suivie, une attestation nominative de présence.
(art. 4 du décret modifiant l'art. R413-13 du Ceseda – entrée en vigueur le 18.7.25)
Entretien d'étape de parcours d'intégration républicaine
En lieu et place d'un entretien de fin de parcours, il est prévu un entretien en cours de parcours, dans un délai de 6 à 9 mois à compter du début des formations prescrites dans le cadre du contrat d'intégration républicaine (CIR).
(arts. 5 et 6 du décret modifiant l'art. R413-14 du Ceseda – entrée en vigueur le 18.7.25)
Décret n° 2025-647 du 15.7.25 (JO du 17.7.25)
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