Fiche 39-8 : Obtenir une autorisation de travail

Fiche mise à jour le : 23/07/2019

Catégorie: Mesure

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39-8-1 Ressortissants étrangers dispensés d'autorisation de travail

Sont dispensés de l’autorisation de travail, les ressortissants de certains pays au titre de l’application de traités, conventions et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, ainsi que les étrangers ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (UE), d’un État partie à l’Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse (voir FICHE 39-5) . Toutefois, les ressortissants d’un nouvel État membre de l’Union européenne doivent obtenir une autorisation pendant la période d’application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs, sauf s’ils sont titulaires de certains diplômes. Sont par ailleurs dispensés d’autorisation de travail et de certificat…

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