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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 41-1 : Actions proposées dans le cadre du contrat d’intégration républicaine
Fiche mise à jour le 12 mai 2022
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Signé entre l'étranger primo-arrivant et l'Etat, le contrat d'intégration républicaine (CIR) est obligatoire pour tous les étrangers qui souhaitent s'installer durablement en France (voir FICHE 41-2) . Ce contrat permet à son bénéficiaire de suivre gratuitement certaines formations civiques et linguistiques. L'Ofii (Office français de l'immigration et de l'intégration) organise les formations dispensées dans le cadre du CIR. A cet effet, il assure l'inscription de l'étranger aux formations et veille à l'assiduité et au sérieux de sa participation.Art. R413-10 du CesedaDécret n° 2020-734 du 16.12.20 (JO du 30.12.20) 41-1-1 Entretien personnalisé Le CIR est présenté aux étrangers primo-arrivants par l’Ofii…
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