Plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle : Rappels, annonces et changements à venir !?
Fruit d'un travail collaboratif entre les ministères concernés, ce Plan répond à un double défi : garantir une formation de qualité pour tous et lutter contre les dérives constatées dans certaines filières. Le dossier de presse détaille le renforcement de la qualité des formations, de l'information des bénéficiaires, de la garantie des processus des organismes de formation, et de la lutte contre la fraude, autant d'éléments qui composent les quatre volets du plan. En voici les principaux éléments :
Par Romain Pigeaud - Le 24 juillet 2025.
Un renforcement du rôle de France Compétences :
Les ministères et les certificateurs ont la responsabilité de s'assurer que les organismes qui préparent à leurs certifications professionnelles respectent l'ensemble des obligations décrites. France compétences assurera le contrôle du respect de ces nouvelles obligations.
France Compétences examinera le taux de présentation à l'examen et le taux de réussite à la certification.
Il est également envisagé d'octroyer, via une disposition législative, un rôle de coordination des organismes certificateurs délivrant Qualiopi à France Compétences.
Certification professionnelle : les organismes de formation devront être habilités pour les diplômes allant du CAP au BTS.
Il s'agit des certifications relevant des ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Actuellement, les organismes de formation peuvent préparer à ces certifications sans autorisation préalable.
Par conséquences, le nouveau cadre réglementaire de la certification professionnelle s'appliquera à ces diplômes, permettant de refuser, suspendre ou retirer une habilitation. Pour en savoir plus sur le cadre réglementaire pour l'habilitation de partenaires voir https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/certifications-professionnelles-un-cadre-reglementaire-pour-lhabilitation-de-partenaires
Un renforcement des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle :
Ce renforcement a pour objectif de lutter contre les actions pouvant contribuer aux phénomènes d'emprise et d'entrisme, et prédisposant à l'exercice d'activités réglementées.
Un enrichissement des missions des centres de formation des apprentis (CFA) :
Cela concerne la prévention des accidents du travail et la lutte contre l'illettrisme. Pour rappel, aujourd'hui, les CFA ont notamment pour missions d'informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et salariés, ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel (Article L6231-2 du Code du travail, missions 4). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cet article du Centre-Inffo : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/protection-de-la-sante-et-de-la-securite-de-lapprenti-publication-dun-guide-pour-les-cfa.
Les CFA seront donc également mobilisés dans la prévention et la lutte contre l'illettrisme des apprentis. Qualiopi intégrera de nouveaux indicateurs qui exigeront des CFA qu'ils s'assurent de la bonne prise en compte, dans la formation, des compétences permettant l'exercice en sécurité du métier, afin de prévenir les accidents du travail (notamment graves et mortels) durant le temps passé en entreprise.
Rappel des mesures de la proposition de loi en matière d'apprentissage et de contrôle des organismes de formation :
Pour les CFA, ce projet de loi vise l'interdiction des clauses contractuelles suivantes :
- imposant le versement de frais de réservation préalables à la confirmation d'inscription ;
- privant l'apprenti d'un remboursement au prorata temporis des frais administratifs ou de scolarité en cas de départ anticipé ;
- excluant le remboursement des frais demandés à un postulant à l'apprentissage lorsque celui-ci signe un contrat d'apprentissage dans le délai de trois mois prévus à l'article L. 6222-12-1 du Code du travail.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cet article du Centre-Inffo : https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/actualites-centre-inffo/le-quotidien-de-la-formation-actualite-formation-professionnelle-apprentissage/articles-2025/enseignement-superieur-prive-une-proposition-de-loi-pour-assainir-un-secteur-qui-a-clairement-derive.
On constate qu'aujourd'hui, cette notion de sécurité est déjà présente à l'indicateur 15 de Qualiopi : « Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel». Il s'agirait donc d'une évolution de Qualiopi pour créer un ou plusieurs indicateurs spécifiques.
Une amélioration de l'information des jeunes sur les formations et les diplômes :
Les indicateurs d'Inserjeunes et d'InserSup devraient :
- intégrer les organismes de formation non accrédités par le ministère chargé de l'Enseignement supérieur ;
- couvrir toutes les formes d'occupation d'un emploi, comme par exemple l'insertion à l'étranger.
Toujours dans l'objectif d'améliorer l'information, on note que les organismes de formation devront également « veiller à présenter de manière fidèle les débouchés professionnels réels/post-formation».
« Lancement d'alerte » : communication et travaux
Une communication destinée aux usagers sera mise en œuvre sur les différents dispositifs de « lancement d'alerte ». En outre, des travaux seront initiés pour permettre la mutualisation des systèmes de signalement.
Qualiopi : de nouveaux indicateurs pour les CFA
En plus des éléments relatifs à la sécurité, le nouveau Qualiopi exigera des CFA :
- De clarifier leurs missions, notamment en ce qui concerne l'accompagnement pédagogique et l'alternance entre temps de formation théorique et pratique en entreprise ;
- De permettre une évaluation de la qualité de l'organisation pédagogique et du dispositif de formation (incluant le renforcement de l'accompagnement du jeune dans la recherche d'entreprise, et une présentation plus lisible des méthodes de calcul des indicateurs et des taux de rupture) ;
- De disposer de pratiques déontologiques concernant l'affichage de la formation et de sa reconnaissance par l'État, la possibilité d'une poursuite d'études et la réalité des débouchés.
Qualiopi : un renforcement et une extension des modalités des audits
Les contrôles sur place seront systématisés, et la présence du dirigeant de l'organisme de formation lors de l'audit sera obligatoire. Il s'agit de proscrire certaines pratiques où les conseils externes représentent l'organisme de formation dans les échanges avec l'auditeur, ne permettant pas de réellement apprécier l'appropriation par l'organisme des attendus de Qualiopi ».
Les auditeurs Qualiopi devront obligatoirement suivre une formation certifiante enregistrée au Répertoire Spécifique.
Il est envisagé d'octroyer, via une disposition législative, un rôle de coordination des organismes certificateurs délivrant Qualiopi à France Compétences, qui aurait un rôle d'appui du Cofrac (Comité français d'accréditation) pour mieux réguler les pratiques des organismes certificateurs Qualiopi.
Le dossier de presse rappelle que le projet de loi de modernisation et de régulation de l'enseignement supérieur propose d'étendre l'obligation de détenir Qualiopi pour :
- Tous les organismes de formation préparant à des certifications professionnelles. Sont ici visés les prestataires qui sont financé uniquement par des frais de scolarité et qui n'ont pas encore l'obligation de disposer de Qualiopi ;
- Les organismes de formation qui sont financés par les Fonds d'assurance formation des non-salariés (FAF).
Déploiement d'une politique de tolérance zéro contre la fraude : un nouveau décret, des dispositions législatives et une enquête nationale annoncée.
Le dossier de presse rappelle la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui prévoit des cas de suspension ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité et un renforcement des contrôles auxquels peuvent être soumis les organismes de formation.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cet article du Centre-Inffo : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/loi-contre-les-fraudes-aux-aides-publiques-apports-en-matiere-de-declaration-dactivite-et-de-controle.
Le dossier de presse annonce un décret qui prévoira plusieurs mesures visant à simplifier et à renforcer le cadre procédural des contrôles des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle :
- Le système d'information « Mon Activité Formation », qui gère la procédure de déclaration d'activité des organismes de formation, deviendrait un système permettant un échange direct et sécurisé entre le service instructeur et le demandeur, éliminant ainsi le recours au papier ;
- L'abrogation de l'obligation d'un recours administratif préalable obligatoire avant tout contentieux. Cette étape est ainsi supprimée afin d'accélérer la décision et d'améliorer son effectivité.
Le dossier annonce également des dispositions législatives visant à permettre l'anonymisation de certains contrôles et à renforcer les mécanismes de sanction administrative.
Enfin, le dossier annonce la programmation d'une nouvelle enquête nationale par la DGCCRF sur le secteur de l'enseignement supérieur privé.
Afin d'appliquer ce plan, il sera nécessaire de publier un certain nombre de texte législatifs et réglementaires. Dès que ces textes seront publiés, ou en préparation, nous vous en tiendrons informé.
Source : dossier de presse "Plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle", juillet 2025