Déclaration d'activité d'un organisme de formation : simplifications et ajustements
Les auto-entrepreneurs sont désormais dispensés de joindre un contrat ou une convention de formation à leur déclaration d'activité auprès de l'administration. Par ailleurs, le recours gracieux n'est plus un préalable à la contestation d'une décision administrative faisant suite à un contrôle administratif et financier.
Par Claire Maugin - Le 31 juillet 2025.
Les dispositions présentées ci-après, issues d'un décret du 29 juillet 2025, entrent en vigueur le 1er aout.
Certaines d'entre elles avaient été annoncées dans le dossier de presse gouvernemental 'Plan qualité et lutte contre la fraude en formation professionnelle" (voir l'article du 24 juillet dernier).
Documents justificatifs accompagnant la déclaration d'activité
Documents justificatifs d'identité
L'organisme de formation déposant sa déclaration d'activité auprès de l'administration doit désormais accompagner cette déclaration :
- de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales,
- ou la production d'un justificatif numérique d'identité dont la certification est garantie par l'Etat (art. R. 6351-5 modifié du Code du travail).
Simplification pour les auto-entrepreneurs
L'organisme qui relève du régime micro-social mentionné à l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le montant de 77 700 euros hors taxes, est dispensé de l'obligation d'accompagner sa déclaration d'activité des pièces suivantes :
- une copie de la première convention de formation professionnelle, ou du premier contrat de formation professionnelle,
- les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les convention ou contrat, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.
En revanche, l'organisme doit compléter sa déclaration par une présentation succincte de son activité, dont le modèle sera fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Il doit tenir à disposition de l'administration, pour lui transmettre à sa demande, une copie de la convention ou du contrat de formation, dans les conditions fixées pour la transmission de pièces complémentaires (art. R. 6351-5 modifié du Code du travail).
Réduction du délai d'envoi de pièces complémentaires
Le délai dans lequel l'organisme doit répondre à une demande de pièce complémentaire de l'administration est réduit, de quinze à douze jours ouvrés à compter de la réception de la demande (art. R. 6351-5 modifié du Code du travail).
A savoir Rappelons que pour apprécier la conformité de la déclaration d'activité d'un organisme de formation, l'administration peut demander diverses pièces complémentaires. Cette demande est adressée à l'organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces justificatives de la demande. Il est désormais précisé que le délai est de dix jours ouvrés (art. R. 6351-5 modifié du Code du travail).
Dématérialisation des échanges
Les dispositions relatives au traitement dénommé Mon compte formation précisent désormais expressément que celui-ci a notamment pour finalités de permettre les échanges entre les prestataires de formation et les agents chargés du contrôle administratif et financier relatifs au dépôt et à l'enregistrement de la déclaration d'activité, à sa modification, et à la communication des statuts de l'organisme démarrant une activité de CFA (art. R6351-14 et R6351-16 modifiés du Code du travail).
Les dispositions relatives à la protection des données personnelles dans le cadre de ce traitement sont adaptées en conséquence (art. R6351-17 modifié du Code du travail).
Lorsque la déclaration d'activité a été adressée par voie dématérialisée au moyen du téléservice Mon activité formation, le récépissé d'enregistrement ou la décision de refus d'enregistrement peuvent être transmis par voie électronique dans des conditions permettant d'établir de manière certaine leur date d'envoi ainsi que celle de leur mise à disposition ou celle de leur réception par le destinataire (R6351-6-1modifié du Code du travail).
Prolongation du délai de décision de l'administration
Le préfet de région a désormais deux mois, au lieu de trente jours auparavant, pour délivrer un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait aux conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité, ou pour notifier une décision de refus d'enregistrement (art. R6351- 6 et R6351-6-1modifiés du Code du travail).
Rappelons que ce délai court à compter de la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives et que jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré. Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.
Simplification du recours à la suite d'un contrôle administratif et financier
L'intéressé qui entend contester la décision administrative faisant suite à un contrôle administratif et financier, y compris une décision d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité, peut former un recours pour excès de pouvoir sans avoir préalablement saisi l'autorité qui a pris la décision d'une réclamation (art. R6351-11modifié du Code du travail et abrogation de l'art. R6362-6 du même Code).
Cette procédure demeure en revanche nécessaire avant le recours contre une décision de refus d'enregistrement d'une déclaration d'activité (art. R6351-11 modifié du Code du travail).
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