Fiche 19-4 : Procédure de contrôle administratif et financier

Fiche mise à jour le : 16/07/2019

Catégorie: Réforme

Article réservé à nos abonnés.

19-4-1 Avis de contrôle de l'administration (non obligatoire)

Sauf en cas de contrôle inopiné, pour vérifier par exemple la présence des stagiaires à une action de formation, un avis de contrôle est envoyé au dispensateur de formation l’informant des investigations qui seront menées et des justificatifs à produire.

— La suite est réservée aux abonnés —

En savoir plus

Rapport de l’Igas sur « Le contrôle par les Opca du service fait par les organismes de formation », Hervé Gosselin, Yves Rabineau, Bruno Vincent – novembre 2014. – 99 p.

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable du département commercial Tél : 01 55 93 92 01