Fiche 19-3 : Procédure de contrôle administratif et financier

Fiche mise à jour le : 18/12/2019

Catégorie : Réforme

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Les agents du contrôle peuvent, sur la base du bilan pédagogique et financier, ou à la suite d'une information donnée par un financeur ou d'un contrôle d'une entreprise ou spontanément, procéder à un contrôle sur pièces ou sur place des dispensateurs de formation.Art. L6362-8 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 42La durée du contrôle sur place varie en fonction notamment de la taille de la structure et des modalités du contrôle engagé. Les investigations peuvent durer de quelques jours à plusieurs mois et les procédures de deux mois à plus d'un an. 19-3-1 Avis…

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Rapport de l’Igas sur « Le contrôle par les Opca du service fait par les organismes de formation », Hervé Gosselin, Yves Rabineau, Bruno Vincent – novembre 2014. – 99 p.

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51