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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 19-3 : Procédure de contrôle administratif et financier
Fiche mise à jour le : 11/12/2020
Catégorie : RéformeArticle réservé à nos abonnés.
Les agents du contrôle peuvent, sur la base du bilan pédagogique et financier, ou à la suite d'une information donnée par un financeur ou d'un contrôle d'une entreprise ou spontanément, procéder à un contrôle sur pièces ou sur place des dispensateurs de formation.Art. L6362-8 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 42La durée du contrôle sur place varie en fonction notamment de la taille de la structure et des modalités du contrôle engagé. Les investigations peuvent durer de quelques jours à plusieurs mois et les procédures de deux mois à plus d'un an. 19-3-1 Avis…
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