Chapitre 19 : Contrôle et imposition d'un organisme de formation professionnelle

Les organismes de formation professionnelle sont soumis à un contrôle administratif et financier.
Le contrôle porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques (à l'exclusion des qualités pédagogiques).
Il peut porter sur :
- tout ou partie de l'activité ou sur une période restreinte de l'activité ;
- tout ou partie des actions de formation ;
- tout ou partie des dépenses de l'organisme.

Le contrôle de l'apprentissage
Si les CFA sont soumis aux règles de contrôle applicables aux organismes de formation, le contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage obéit à des règles particulières. Par ailleurs, les formations font l'objet d'un contrôle pédagogique spécifique.

La procédure de contrôle peut aboutir à des sanctions financières :
- suite à un rejet des dépenses ;
- suite à la qualification de prestation de formation inexécutée ;
- en cas de constatation de manoeuvres frauduleuses ;
- en cas de refus de se soumettre aux contrôles.

Les organismes de formation sont assujettis à la TVA mais l'exonération est possible.
Principe : les organismes de formation sont assujettis à la TVA :
- pour les prestations de formation professionnelle continue qu'ils réalisent ;
- exclusion : personnes morales de droit public et certaines associations.
Exception : exonération de TVA possible (si obtention d'une attestation de l'administration) :
- pour les organismes de formation de droit privé ;
- pour les prestations de formation professionnelle continue qu'ils réalisent et les prestations de services qui y sont liées.
Synthèse

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Contrôle de l'activité des dispensateurs de formation professionnelle

Les services régionaux de contrôle sont chargés du contrôle des organismes de formation professionnelle. A ce titre, les centres de formation d’apprentis sont des entités contrôlables, cependant des spécificités existent notamment en ce qui concerne le contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage et le contrôle pédagogique des formations. Le contrôle de l’Etat sur les organismes de formation porte sur l’ensemble des moyens, techniques et pédagogiques et se déroule selon une procédure bien précise. Toute infraction à la réglementation constatée expose l’organisme de formation à des sanctions financières et pénales.

Fiche 19-1 : Structures et agents du contrôle Fiche 19-2 : Contrôle administratif et financier des prestataires de formation professionnelle Fiche 19-3 : Spécificités du contrôle de l’apprentissage Fiche 19-4 : Procédure de contrôle administratif et financier Fiche 19-5 : Sanctions financières suite à un contrôle Fiche 19-6 : Sanctions pénales en cas d’infractions à la législation sur la formation Fiche 19-7 : Lutte contre les dérives sectaires

Assujettissement à la TVA

La TVA frappe toutes les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux dans le cadre d’une activité économique. A ce titre, les actions de formation professionnelle continue (FP) proposées par les organismes de formation entrent donc dans le champ d’application de la TVA. Si les personnes morales de droit public ainsi que certaines personnes morales de droit privé à but non lucratif sont de droit exonérées de TVA pour les opérations dispensées en matière de FP, les autres dispensateurs de formation, personne physique ou personne morale, peuvent demander à être exonérés de la TVA.

Fiche 19-8 : Situation des dispensateurs de formation au regard de la TVA Fiche 19-9 : Dispensateurs de formation de droit public et TVA Fiche 19-10 : Dispensateurs de formation de droit privé et TVA Fiche 19-11 : Modalités pratiques d’assujettissement à la TVA Fiche 19-12 : Formalités obligatoires des dispensateurs de formation assujettis à la TVA Fiche 19-13 : Situation des dispensateurs de formation sans but lucratif au regard de la TVA Fiche 19-14 : Demande d’exclusion du champ de la TVA Fiche 19-15 : Conséquences de l’exonération de TVA Fiche 19-16 : Régime des déductions de la TVA Fiche 19-17 : Assujettissement à la TVA et à la taxe sur les salaires