Chapitre 17 : Contrôle et imposition d'un organisme de formation professionnelle
Le contrôle porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques (à l'exclusion des qualités pédagogiques).
Il peut porter sur :
- tout ou partie de l'activité ou sur une période restreinte de l'activité ;
- tout ou partie des actions de formation ;
- tout ou partie des dépenses de l'organisme.
Le contrôle de l'apprentissage
Si les CFA sont soumis aux règles de contrôle applicables aux organismes de formation, le contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage obéit à des règles particulières. Par ailleurs, les formations font l'objet d'un contrôle pédagogique spécifique.
La procédure de contrôle peut aboutir à des sanctions financières :
- suite à un rejet des dépenses ;
- suite à la qualification de prestation de formation inexécutée ;
- en cas de constatation de manoeuvres frauduleuses ;
- en cas de refus de se soumettre aux contrôles.
Les organismes de formation sont assujettis à la TVA mais l'exonération est possible.
En principe, les organismes de formation sont assujettis à la TVA pour les prestations de formation professionnelle qu'ils réalisent, à l'exclusion des CFA, des personnes morales de droit public et certaines associations.
Toutefois, les organismes de formation de droit privé peuvent être exonérés de TVA s'ils obtiennent une attestation de l'administration.
Contrôle de l'activité des dispensateurs de formation professionnelle
Les services régionaux de contrôle sont chargés du contrôle des organismes de formation professionnelle. A ce titre, les centres de formation d’apprentis sont des entités contrôlables, cependant des spécificités existent notamment en ce qui concerne le contrôle de l’exécution du contrat d’apprentissage et le contrôle pédagogique des formations. Le contrôle de l’Etat porte sur l’ensemble des moyens, techniques et pédagogiques, et se déroule selon une procédure bien précise. Toute infraction à la réglementation constatée expose le prestataire de formation à des sanctions financières et pénales.
Fiche 17-1 : Structures et agents de contrôle Fiche 17-2 : Contrôle administratif et financier des prestataires de formation professionnelle Fiche 17-3 : Procédure de contrôle administratif et financier Fiche 17-4 : Spécificités du contrôle de l'apprentissage Fiche 17-5 : Sanctions financières suite à un contrôle Fiche 17-6 : Sanctions pénales en cas d'infractions à la législation sur la formation Fiche 17-7 : Lutte contre les dérives sectairesAssujettissement à la TVA
La TVA frappe toutes les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux dans le cadre d’une activité économique. A ce titre, les actions de formation professionnelle continue proposées par les organismes de formation entrent donc dans le champ d’application de la TVA. Si les personnes morales de droit public ainsi que certaines personnes morales de droit privé à but non lucratif sont de droit exonérées de TVA pour les opérations dispensées en matière de formation professionnelle continue, les autres dispensateurs de formation, personne physique ou personne morale, peuvent demander à être exonérés de la TVA.
Fiche 17-8 : Situation des dispensateurs de formation au regard de la TVA Fiche 17-9 : Dispensateurs de formation de droit public et TVA Fiche 17-10 : Situation des dispensateurs de formation sans but lucratif au regard de la TVA Fiche 17-11 : Demande d'exonération de la TVA Fiche 17-12 : Conséquences de l'exonération de TVA Fiche 17-13 : Dispensateurs de formation de droit privé assujettis : collecte de la TVA Fiche 17-14 : Formalités obligatoires des dispensateurs de formation assujettis à la TVA Fiche 17-15 : Régime des déductions de la TVA Fiche 17-16 : Assujettissement à la TVA et à la taxe sur les salaires
