Fiche 20-5 : Sanctions pénales en cas d'infractions à la législation sur la formation

👉 NDLR : la loi dite anti-fraudes du 25 juin 2026 convertit le système antérieur de sanctions pénales prévu par le Code du travail en matière de manquements de prestataires de formation en un système de sanctions administratives - amendes (voir FICHE 20-6) . Quelques infractions relatives à la Formation professionnelle ont été conservées au rang d'infraction pénale ; elles sont présentées ci-dessous. 20-5-1 Infractions au titre de la formation professionnelle et peines encourues