Fiche 19-6 : Sanctions pénales en cas d’infractions à la législation sur la formation
Catégorie : Principe
Article réservé à nos abonnés.
19-6-1 Infractions au titre de la FP et peines encourues
Toute infraction aux dispositions relatives :– à la déclaration d’activité (voir PARAGRAPHE 13-1-3) ;– au règlement intérieur (voir FICHE 13-16) ;– à la publicité (voir FICHE 13-13) ;– à la comptabilité (voir FICHE 13-9) ;– au bilan pédagogique et financier (voir FICHE 13-10) ;– au contrat de formation professionnelle et aux règles de paiement d’une prestation par un particulier (voir PARAGRAPHE 16-2-8) ;– à l’information des stagiaires (voir PARAGRAPHE 13-18-2) ;– à la justification des titres et qualités des personnels d’enseignement et d’encadrement et du lien avec les prestations réalisées (voir PARAGRAPHE 17-1-1) ;– à l’interdiction d’exercice d’une fonction de…— La suite est réservée aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter
