Fiche 19-6 : Sanctions pénales en cas d’infractions à la législation sur la formation

Fiche mise à jour le : 13/10/2020

Catégorie : Principe

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19-6-1 Infractions au titre de la formation professionnelle et peines encourues Toute infraction aux dispositions relatives :– à la déclaration d’activité (voir PARAGRAPHE 13-1-3) ;– au règlement intérieur  (voir FICHE 13-17) ;– à la publicité  (voir FICHE 13-13) ;– à la comptabilité  (voir FICHE 13-9) ;– au bilan pédagogique et financier  (voir FICHE 13-10) ;– au contrat de formation professionnelle et aux règles de paiement d’une prestation par un particulier  (voir PARAGRAPHE 16-4-8) ;– à l’information des stagiaires  (voir PARAGRAPHE 13-19-2) ;– à la justification des titres et qualités des personnels d’enseignement et d’encadrement et du lien avec les prestations…

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51