Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 13-1 : Obligation de déclaration d’activité
Fiche mise à jour le 14 décembre 2022
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La personne souhaitant exercer son activité sur le marché de la formation professionnelle est soumise à une obligation de déclaration d'activité auprès de l'administration. 13-1-1 Le dispensateur de formation doit déposer un dossier de déclaration d'activité Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion, ou au plus tard dans les trois mois de la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle. Art. L6351-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24 modifié Circ. DGEFP n°…
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