Fiche 13-1 : Obligation de déclaration d’activité

13-1-1 Eléments générateurs de l'obligation

Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle (FP) dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion, ou au plus tard dans les trois mois de la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle. Art. L6351-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24Il existe donc trois critères cumulatifs pour être obligé de déclarer son activité :– réaliser (au sens d’effectuer, accomplir, voire contribuer activement à la construction de programmes ou à la réalisation d’actions et non simplement, par exemple, une simple assistance tendant…