Fiche 12-1 : Obligation de déclaration d'activité

12-1-1 Déclenchement de l'obligation de déclaration d'activité Toute personne qui réalise des actions de développement des compétences dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion, ou au plus tard dans les trois mois de la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle. Art. L6351-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24 modifié Circ. DGEFP n° 2011-11 du 6.1.11 (BOT n° 2011-01 du 30.1.11), non publiée au 1.5.19✏️ Avis de la rédaction : Il y a donc trois critères cumulatifs pour déposer une déclaration…