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Le secteur de la formation professionnelle est un marché ouvert, seule est exigée une déclaration d'activité du dispensateur de formation auprès du service régional de contrôle. 13-1-1 Eléments générateurs de l'obligation Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion, ou au plus tard dans les trois mois de la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle. Art. L6351-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24Il existe donc trois critères cumulatifs pour être obligé de déclarer…

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En savoir plus

Formation ouverte et/ou à distance (FOAD) (voir FICHE 21-3)
Conventions de formation conclues avec les entreprises (voir FICHE 16-2)
Contrats de formation professionnelle (voir FICHE 16-4)
Conclure un contrat de prestation de services (voir PARAGRAPHE 16-3-1)

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Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51