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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 13-1 : Obligation de déclaration d’activité
Fiche mise à jour le : 10/02/2021
Catégorie : PrincipeArticle réservé à nos abonnés.
Le secteur de la formation professionnelle est un marché ouvert, seule est exigée une déclaration d'activité du dispensateur de formation auprès du service régional de contrôle. 13-1-1 Eléments générateurs de l'obligation Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion, ou au plus tard dans les trois mois de la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle. Art. L6351-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24 Circ. DGEFP n° 2011-11 du 6.1.11Il existe donc trois critères…
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