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13-1-1 Eléments générateurs de l'obligation

Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle (FP) dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion, ou au plus tard dans les trois mois de la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle. Art. L6351-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24Il existe donc trois critères cumulatifs pour être obligé de déclarer son activité :– réaliser (au sens d’effectuer, accomplir, voire contribuer activement à la construction de programmes ou à la réalisation d’actions et non simplement, par exemple, une simple assistance tendant…

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En savoir plus

Formation ouverte et/ou à distance (FOAD) (voir PARAGRAPHE 21-2-4)
Conventions de formation conclues avec les entreprises (voir FICHE 16-4)
Contrats de formation professionnelle (voir FICHE 16-2)
Conclure un contrat de prestation de services (voir PARAGRAPHE 16-5-1)

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Guillaume Fournier Responsable de département Tél : 01 55 93 92 01