Chapitre 13 : Déclaration et fonctionnement d'un prestataire de formation professionnelle

Obligation de déclaration d'activité
Si l'entrée sur le marché de la formation est libre, les prestataires de formation - personne physique ou morale, privée ou publique - doivent respecter une obligation spécifique pour pouvoir dispenser des formations : se déclarer auprès de la préfecture. Dans certains cas, cette déclaration ne sera pas suffisante pour exercer une activité de formation, comme pour les organismes souhaitant dispenser des actions en direction des professionnels de santé tenus à l'obligation de développement professionnel continu (DPC) ou encore pour un prestataire de bilan de compétences.

Obligations relatives au fonctionnement d'un organisme de formation
Découle de cette déclaration, le respect de différentes obligations relatives au fonctionnement d'un organisme de formation, notamment :
- suivre une comptabilité séparée en cas d'activités multiples ;
- renseigner chaque année, avant le 30 avril, le bilan pédagogique et financier (BPF) ;
- respecter certaines règles en matière d'information et d'accueil des stagiaires.

Rapprochement des obligations des centres de formation d'apprentis (CFA) avec celles des organismes de formation
Le passage, prévu par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, d'un système administré à un système libre de développement des CFA s'est traduit par une simplification des modalités de leur création : leur existence ainsi que leurs formations ne sont plus soumises à une autorisation préalable. Il leur faut désormais se déclarer comme tout organisme de formation.

Déclaration d'activité

Toute personne qui souhaite réaliser des prestations de formation professionnelle doit procéder, sous peine de sanctions, à une déclaration d’activité dans les trois mois qui suivent sa première convention ou son premier contrat de formation. Cette obligation permet d’identifier l’ensemble des prestataires de formation intervenant en France et de disposer d’informations sur leur activité. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat, il permet seulement d’exercer sur le territoire et de figurer sur la liste publique des organismes de formation. La déclaration doit demeurer conforme à la réalité de l’activité du prestataire ce qui implique, le cas échéant, une déclaration rectificative, de cessation d’activité ou son annulation, voire sa caducité.

Fiche 13-1 : Obligation de déclaration d’activité Fiche 13-2 : Personnes assujetties à la déclaration d’activité Fiche 13-3 : Contenu et procédure de la déclaration d’activité Fiche 13-4 : Déclaration d’une modification ou d’une cessation d’activité Fiche 13-5 : Annulation de la déclaration d’activité Fiche 13-6 : Caducité de la déclaration d’activité

Réglementation de l'activité de dispensateur de formation

Les dispensateurs de formation doivent respecter la réglementation générale en matière de fixation des prix, de droits d’auteur ou d’assurance applicable à toute activité, ainsi que la réglementation de la formation professionnelle. Au-delà du respect des règles attachées à la réalisation de prestations de formation (règles de contractualisation, de facturation …), l’organisme est soumis à des obligations de présentation de son activité, certaines permanentes (publicité, tenue d’une comptabilité conforme), d’autres à renouveler chaque année (bilan pédagogique et financier).

Fiche 13-7 : Transparence sur les conditions de vente et concurrence Fiche 13-8 : Prospection commerciale Fiche 13-9 : Obligations d’information sur l’offre de formation Fiche 13-10 : Obligations en matière de protection des données personnelles Fiche 13-11 : Création de supports, photocopillage et droits d’auteur Fiche 13-12 : Obligations en matière d’assurance Fiche 13-13 : Sécurité et accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) Fiche 13-14 : Comptabilité Fiche 13-15 : Bilan pédagogique et financier (BPF)

Accueil et relations avec les stagiaires et les apprentis

Les prestataires de formation sont tenus à différentes obligations liées à l’accueil des stagiaires portant notamment sur l’établissement d’un règlement intérieur, sur les informations demandées aux stagiaires et sur les conditions d’hygiène, de sécurité et d’assurance contre les risques professionnels. Ils exercent un pouvoir disciplinaire à l’égard des stagiaires.

Fiche 13-16 : Etablissement d’un règlement intérieur Fiche 13-17 : Exercice du pouvoir disciplinaire Fiche 13-18 : Obligations relatives à l’accueil du stagiaire et de l’apprenti Fiche 13-19 : Délivrance de justificatifs en fin de formation Fiche 13-20 : Obligations en matière de protection sociale du stagiaire et de l’apprenti Fiche 13-21 : Obligation de protection de la santé et de la sécurité du stagiaire et de l’apprenti

Professionnels de santé : organismes de développement professionnel continu (ODPC)

Tous les professionnels de santé, médicaux et non médicaux, quels que soient leurs modes d’exercice, ont l’obligation de se former tous les trois ans, selon un dispositif de formation réglementé : le développement professionnel continu (DPC). L’obligation de s’inscrire dans une « démarche de DPC » se matérialise par diverses modalités et un document électronique de traçabilité répertorie les actions du professionnel de santé, lui permettant de justifier de son engagement dans la démarche. Les organismes souhaitant délivrer des actions de DPC doivent être enregistrés auprès de l’Agence nationale du DPC.

Fiche 13-22 : Le développement professionnel continu Fiche 13-23 : Professionnels de santé concernés par le DPC Fiche 13-24 : Agence nationale du développement professionnel continu Fiche 13-25 : Financement du DPC Fiche 13-26 : Devenir organisme de DPC Fiche 13-27 : Certification périodique des professionnels de santé

Réglementation de l'activité de prestataire de bilan de compétences

Le prestataire de bilan de compétences doit avoir un numéro de déclaration d’activité (au même titre qu’un prestataire de formation) et respecter par ailleurs quelques règles spécifiques (s’assurer du volontariat du bénéficiaire, respecter le secret professionnel, détruire les documents, transmettre le document de synthèse …).

Fiche 13-28 : Accès à l’activité de prestataire de bilan de compétences Fiche 13-29 : Organisation en cas d’activités multiples Fiche 13-30 : Exigences relatives à la méthodologie, la déontologie et à la qualité Fiche 13-31 : Obligations à l’égard de tous les bénéficiaires