Chapitre 13 : Déclaration et fonctionnement d'un prestataire de formation professionnelle

Obligation de déclaration d'activité
Impacts de la loi "Avenir professionnel"
La loi du 5 septembre 2018 apporte des changements en ce qui concerne les règles de création et de fonctionnement d’un organisme de formation : – obligations d’information sur l’offre de formation, – règlement intérieur, – obligations de délivrance d’attestations, – publicité.
Synthèse : Principales obligations et sanctions liées à l'activité de prestataire de formation et à la vente de prestations de formation

Déclaration d'activité

Toute personne qui réalise une prestation de formation professionnelle continue doit procéder, sous peine de sanctions, à une déclaration d’activité dans les trois mois qui suivent sa commercialisation. Cette obligation permet d’identifier l’ensemble des prestataires de formation intervenant en France et de disposer d’informations sur leur activité. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat, il permet seulement d’exercer sur le territoire et de figurer sur la liste publique des organismes de formation. La déclaration doit demeurer conforme à la réalité de l’activité du prestataire ce qui implique, le cas échéant, une déclaration rectificative, de cessation d’activité ou son annulation,… Fiche 13-1 : Obligation de déclaration d’activité Fiche 13-2 : Personnes assujetties à la déclaration d’activité Fiche 13-3 : Contenu et procédure de la déclaration d’activité Fiche 13-4 : Déclaration d’une modification ou d’une cessation d’activité Fiche 13-5 : Annulation de la déclaration d’activité Fiche 13-6 : Caducité de la déclaration d’activité

Réglementation de l'activité de dispensateur de formation

Les dispensateurs de formation doivent respecter la réglementation générale en matière de fixation des prix, de droits d’auteur ou d’assurance applicable à toute activité, ainsi que la réglementation de la formation professionnelle. Au-delà du respect des règles attachées à la réalisation de prestations de formation (règles de contractualisation, de facturation …), l’organisme est soumis à des obligations de présentation de son activité prévues certaines permanentes (publicité, tenue d’une comptabilité conforme) d’autres à renouveler chaque année (bilan pédagogique et financier). Fiche 13-7 : Transparence sur les conditions de vente et concurrence Fiche 13-8 : Obligations en matière de protection des données personnelles Fiche 13-9 : Comptabilité Fiche 13-10 : Bilan pédagogique et financier (BPF) Fiche 13-11 : Création de supports, photocopillage et droits d’auteur Fiche 13-12 : Obligations en matière d’assurance Fiche 13-13 : Publicité Fiche 13-14 : Obligations d’informations sur l’offre de formation Fiche 13-15 : Etablissement recevant du public (ERP)

Accueil et relations avec les stagiaires et les apprentis

Afin de participer au succès de la réalisation de la formation, les prestataires de formation sont tenus par différentes obligations liées à l’accueil des stagiaires portant tant sur les informations demandées aux stagiaires que sur les conditions d’hygiène, de sécurité et d’assurance contre les risques professionnels.Les centres de formation d’apprentis (CFA) doivent respecter les règles édictées par le Code du travail en matière d’accueil et de relations avec les apprentis. Toutefois, les CFA existant à la date du 6 septembre 2018 ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec ces règles. Jusqu’à cette mise en conformité, ils… Fiche 13-16 : Etablissement d’un règlement intérieur Fiche 13-17 : Exercice du pouvoir disciplinaire Fiche 13-18 : Obligations relatives à l’accueil des stagiaires et des apprentis Fiche 13-19 : Obligations de délivrance d’attestations Fiche 13-20 : Obligations en matière de protection sociale des stagiaires et des apprentis Fiche 13-21 : Obligation de protection de la santé et de la sécurité du stagiaire

Professionnels de santé : organismes de développement professionnel continu (ODPC)

Tous les professionnels de santé, médicaux et non médicaux, quels que soient leurs modes d’exercice, ont l’obligation de se former tous les trois ans, selon un dispositif de formation réglementé : le développement professionnel continu (DPC). L’obligation de s’inscrire dans une « démarche de DPC » se matérialise par diverses modalités et un document électronique de traçabilité répertorie les actions du professionnel de santé, lui permettant de justifier de son engagement dans la démarche. Les organismes souhaitant délivrer des actions de DPC doivent être enregistrés auprès de l’Agence nationale du DPC dont les missions ont été enrichies. Fiche 13-22 : Le développement professionnel continu Fiche 13-23 : Professionnels de santé concernés par le DPC Fiche 13-24 : Agence nationale du développement professionnel continu Fiche 13-25 : Financement du DPC Fiche 13-26 : Devenir organisme de DPC

Réglementation de l'activité de prestataire de bilan de compétences

Le prestataire de bilan de compétences doit avoir un numéro de déclaration d’activité (au même titre qu’un prestataire de formation) et respecter par ailleurs quelques règles spécifiques (s’assurer du volontariat du bénéficiaire, respecter le secret professionnel, détruire les documents, transmettre le document de synthèse …). Fiche 13-27 : Accès à l’activité de prestataire de bilan de compétences Fiche 13-28 : Organisation en cas d’activités multiples Fiche 13-29 : Exigences relatives à la méthodologie, la déontologie et à la qualité Fiche 13-30 : Obligations à l’égard de tous les bénéficiaires