Fiche 13-6 : Caducité de la déclaration d’activité

Catégorie : Procédure

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13-6-1 Circonstances de la caducité

La déclaration d’activité devient caduque lorsque :– le bilan pédagogique et financier (voir FICHE 13-10) ne fait apparaître aucune activité de formation ;– le dispensateur de formation n’a pas adressé son bilan pédagogique et financier à l’autorité administrative compétente.Art. L6351-6 du Code du travailLa période de référence s’entend de l’année du dépôt du bilan pédagogique et financier, y compris l’année de déclaration d’activité.Loi n° 2009-1437 du 24.11.09 (JO du 25.11.09), art. 49JurisprudenceLa caducité d’une déclaration ne peut intervenir que dans les deux cas limitativement énumérés. Ni l’article L6351-6 du Code du travail (ancien article L920-4), ni aucune autre disposition du…

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