Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 13-6 : Caducité de la déclaration d’activité
Fiche mise à jour le 23 novembre 2022
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La caducité d'une déclaration fait suite au constat que l'organisme n'a fait état d'aucune activité. En principe, la déclaration d'activité est une formalité qui ne se fait qu'une seule fois, en début d'activité. Cependant, elle peut devenir caduque dans deux cas précis. Le dispensateur de formation doit alors renouveler la procédure de déclaration. 13-6-1 Circonstances de la caducité La déclaration d’activité devient caduque lorsque :– le bilan pédagogique et financier (voir FICHE 13-15) ne fait apparaître aucune activité de formation ;– le dispensateur de formation n’a pas adressé son bilan pédagogique et financier à l’autorité administrative compétente.Art. L6351-6 du Code…
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