Fiche 11-6 : Caducité de la déclaration d'activité

11-6-1 Circonstances de la caducité La déclaration d’activité devient caduque lorsque :– le bilan pédagogique et financier (voir FICHE 11-15) ne fait apparaître aucune activité de formation ;– le dispensateur de formation n’a pas adressé son bilan pédagogique et financier à l’autorité administrative compétente.Art. L6351-6 du Code du travailJurisprudenceLa caducité d’une déclaration ne peut intervenir que dans les deux cas limitativement énumérés. Ni l’article L6351-6 du Code du travail (ancien article L920-4), ni aucune autre disposition du Code du travail, en particulier parmi celles relatives à l’objet et aux modalités du contrôle de la formation professionnelle, n’autorise un préfet de…