Fiche 13-7 : Transparence sur les conditions de vente et concurrence

Fiche mise à jour le : 13/12/2019

Catégorie : Principe

Article réservé à nos abonnés.

En l'absence de règle spécifique prévue par le Code du travail, autre que les mentions spécifiques dans la publicité  (voir FICHE 13-13) et les supports contractuels, il convient de se référer au Code de commerce et au Code de la consommation pour aborder les relations commerciales. 13-7-1 Libre fixation des prix Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des formations sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.Art. L410-2 du Code de commerceToutefois, afin d’assurer une transparence sur le marché de l’offre de formation, les prestataires sont soumis aux règles de droit commun d’information.…

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51