Fiche 13-7 : Transparence sur les conditions de vente et concurrence

13-7-1 Libre fixation des prix

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des formations sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.Art. L410-2 du Code de commerceToutefois, afin d’assurer une transparence sur le marché de l’offre de formation, les prestataires sont soumis aux règles de droit commun d’information. Le non-respect de ces règles expose à des amendes.