Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 13-7 : Transparence sur les conditions de vente et concurrence
Fiche mise à jour le 09 novembre 2022
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En l'absence de règle spécifique prévue par le Code du travail, autre que les mentions spécifiques dans la publicité (voir FICHE 13-8) et les supports contractuels, il convient de se référer au Code de commerce pour aborder les relations commerciales. 13-7-1 Libre fixation des prix Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des formations sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.Art. L410-2 du Code de commerceToutefois, afin d’assurer une transparence sur le marché de l’offre de formation, les prestataires sont soumis aux règles de droit commun d’information. Le non-respect de ces règles expose…
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