Fiche 13-7 : Transparence sur les conditions de vente et concurrence

Catégorie : Principe

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13-7-1 Libre fixation des prix

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des formations sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.Art. L410-2 du Code de commerceToutefois, afin d’assurer une transparence sur le marché de l’offre de formation, les prestataires sont soumis aux règles de droit commun d’information. Le non-respect de ces règles expose à des amendes.

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Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51