Fiche 13-27 : Accès à l’activité de prestataire de bilan de compétences

Fiche mise à jour le : 20/05/2019

Catégorie: Acteurs

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13-27-1 Déclaration d'activité

Toute personne physique ou morale, qui réalise des prestations de formation professionnelle continue, doit déposer auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) une déclaration d’activité.Art. L6351-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24 Art. L6313-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 4La déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant ainsi que des éléments descriptifs de son activité.Art. R6451-4 du Code du travailA compter du 1er janvier 2019,…

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En savoir plus

Obligation de déclaration d’activité (voir FICHE 13-1)
Contenu et procédure de la déclaration d’activité  (voir FICHE 13-3)

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Guillaume Fournier Responsable de département Tél : 01 55 93 92 01