Fiche 11-28 : Accès à l'activité de prestataire de bilan de compétences

11-28-1 Déclaration d'activité Toute personne physique ou morale qui réalise des bilans de compétences doit déposer auprès de l’administration une déclaration d’activité.Art. L6351-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24 modifiéLa déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant ainsi que des éléments descriptifs de son activité (voir FICHE 11-1) .Art. R6351-4 du Code du travail