Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 13-28 : Accès à l’activité de prestataire de bilan de compétences
Fiche mise à jour le 09 novembre 2022
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13-28-1 Déclaration d'activité Toute personne physique ou morale qui réalise des bilans de compétences doit déposer auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) une déclaration d’activité.Art. L6351-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24 modifiéLa déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant ainsi que des éléments descriptifs de son activité.Art. R6351-4 du Code du travail
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