Fiche 13-28 : Accès à l’activité de prestataire de bilan de compétences

Fiche mise à jour le 17 février 2022

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13-28-1 Déclaration d'activité Toute personne physique ou morale qui réalise des bilans de compétences doit déposer auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) une déclaration d’activité.Art. L6351-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24La déclaration d’activité indique la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du déclarant ainsi que des éléments descriptifs de son activité.Art. R6351-4 du Code du travail

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Obligation de déclaration d’activité (voir FICHE 13-1)
Contenu et procédure de la déclaration d’activité  (voir FICHE 13-3)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51