Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 13-8 : Prospection commerciale
Fiche mise à jour le 09 novembre 2022
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Dans le cadre de la prospection commerciale, l'organisme de formation ne doit pas user de pratiques trompeuses. Toute publicité mensongère est interdite. 13-8-1 Publicité En matière de formation, la publicité n’est pas interdite. Le contenu du message est laissé à l’appréciation du dispensateur de formation. Ni sa forme, ni son contenu ne sont imposés. Toutefois, le Code du travail encadre la publicité sur certains points essentiels.
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