Chapitre 15 : Vente d’une prestation portant sur une action de développement des compétences
Il s'agit notamment d'appartenir à l'une des quatre catégories d'actions de développement des compétences : actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l'expérience, actions de formation par l'apprentissage.
L'achat de formation doit se formaliser par une contractualisation
L'achat de formation est formalisé soit par la conclusion d'une convention de formation professionnelle, lorsque l'acheteur est une personne morale, soit par un contrat de formation professionnelle lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais. Ces contrats sont soumis à des règles issues du Code du travail mais aussi du Code civil ou du Code de commerce. Par ailleurs, dans le cadre du CPF, la contractualisation s'effectue par l'adhésion aux conditions générales d'utilisation.
La prestation doit faire l'objet d'un suivi rigoureux
Facturation, suivi de la réalisation, respect des données personnelles ... le suivi de la prestation obéit aux règles communes de la vente mais aussi aux dispositions impératives du Code du travail applicables aux organismes de formation et aux CFA. Leur non-respect peut être sanctionné par les services régionaux de contrôle.
Des règles spécifiques pour les prestataires de bilan de compétences
Le prestataire de bilan de compétences doit remplir des obligations liées à la contractualisation (conclusion d'une convention tripartite si le bilan est réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences ou adhésion aux CGU de la Caisse des dépôts, dans le cadre du CPF, voire un contrat de formation pour l'achat par une personne physique à ses frais) et aux modalités de réalisation d'une prestation de bilan (méthodologie, règles de confidentialité).
Une plateforme numérique pour les formations financées par le CPF
La vente d'une formation à une personne désirant mobiliser son compte personnel de formation se fait exclusivement sur une plateforme numérique gérée par la Caisse des dépôts. L'adhésion aux conditions générales d'utilisation vaut contrat.
Les circulaires et instructions, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat, antérieures au 1er janvier 2019 et qui n’ont pas été publiées avant le 1er mai 2019 sur le site internet du ministère concerné (voir sites mentionnés à l’article D312-11 du Code des relations entre le public et l’administration) sont réputées abrogées au 1er mai 2019. A titre informatif, les contenus de certains de ces textes figurent dans le chapitre.
Décret n° 2018-1047 du 28.11.18 (JO du 30.11.18)
Vente d'une prestation de formation
Une prestation de formation doit faire l’objet d’une convention de formation professionnelle, ou d’un contrat de formation professionnelle si elle s’adresse à une personne physique. Cette convention et ce contrat doivent le cas échéant comporter certaines mentions imposées par la loi. La prestation doit faire l’objet d’un suivi rigoureux pour donner lieu à son financement. Diverses sanctions s’appliquent en cas d’inexécution de cette prestation. Il en va de même pour les prestations achetées au titre du CPF via Moncompteformation du fait de l’adhésion des parties aux CGU.
Fiche 15-1 : Caractéristiques des prestations de formation vendues Fiche 15-2 : Convention de formation conclue avec une personne morale Fiche 15-3 : Conditions d'intervention d'un sous-traitant Fiche 15-4 : Contrat de formation conclu avec une personne physique Fiche 15-5 : Clauses de dédit et clauses pénales Fiche 15-6 : Conventions de formation avec les pouvoirs publicsSuivi, facturation et paiement de la prestation de formation
Dans l’exécution d’une prestation de formation, de nombreux événements peuvent survenir : retard dans l’exécution, annulation de stage, désistement de dernière minute, trop-perçu… Ces événements peuvent aboutir à un décalage avec ce qui avait été convenu contractuellement à l’origine. Ces imprévus imposent un ajustement, une facturation conforme à la réalité de l’exécution et, le cas échéant, un remboursement au client des sommes indûment perçues.
Fiche 15-7 : Suivi de l'exécution de la prestation de formation Fiche 15-8 : Inexécution totale ou partielle de la prestation vendue Fiche 15-9 : Facturation de la prestation Fiche 15-10 : Paiement de la prestationVente d'une prestation de bilan de compétences
Un prestataire de bilan de compétences doit être déclaré et respecter les mêmes obligations que les autres prestataires de formation. De plus, par mesure de protection à l’égard de la personne bénéficiant d’un bilan de compétences, d’autres formalismes s’imposent : convention tripartite, délai de réflexion de dix jours, spécificités du bilan dans le cadre du CPF… Par ailleurs, des dispositions particulières s’appliquent aux agents publics.
Fiche 15-11 : Obligations applicables à la vente d'un bilan de compétences Fiche 15-12 : Supports de vente de la prestation de bilan de compétencesVente d'une prestation financée par le CPF
La vente d’une action de formation à une personne souhaitant mobiliser son compte personnel de formation pour la financer s’effectue sur la plateforme numérique www.moncompteformation.gouv.fr. Cette plateforme prend en charge le parcours d’achat de la formation et le paiement des organismes de formation. Des conditions générales et particulières d’utilisation du site régissent la relation triangulaire entre l’acheteur, le prestataire et la Caisse des dépôts, qui a mis en oeuvre cette plateforme.
Fiche 15-13 : Référencement de l'organisme de formation sur la plateforme Mon compte formation Fiche 15-14 : Prestataire de formation faisant appel à un sous-traitant Fiche 15-15 : Contractualisation Fiche 15-16 : Paiement de la prestation
