Chapitre 16 : Vente d’une prestation portant sur une action de formation

Les prestations de formation proposées par un organisme de formation doivent répondre à un certain nombre de conditions.
Il s'agit notamment d'appartenir à l'une des quatre catégories d'actions de formation professionnelle : actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l'expérience, actions de formation par l'apprentissage.


L'achat de formation doit se formaliser par une contractualisation
L'achat de formation est formalisé soit par la conclusion d'une convention de formation professionnelle, lorsque l'acheteur est une personne morale, soit par un contrat de formation professionnelle lorsqu'un particulier entreprend une formation à titre individuel et à ses frais. Ces contrats sont soumis à des règles issues du Code du travail mais aussi du Code civil, du Code de commerce ou du Code de la consommation. Par ailleurs, dans le cadre du CPF, la contractualisation s'effectue par l'adhésion aux conditions générales d'utilisation.

La prestation doit faire l'objet d'un suivi rigoureux
Facturation, suivi de la réalisation, respect des données personnelles ... le suivi de la prestation obéit aux règles communes de la vente mais aussi aux dispositions impératives du Code du travail applicables aux organismes de formation et aux CFA. Leur non-respect peut être sanctionné par les services régionaux de contrôle.

Des règles spécifiques pour les prestataires de bilan de compétences
Le prestataire de bilan de compétences doit remplir des obligations liées à la contractualisation (conclusion d'une convention tripartite si le bilan est réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences ou l'adhésion aux CGU de la Caisse des dépôts, dans le cadre du CPF, voire un contrat de formation pour l'achat par un particulier à ses frais) et aux modalités de réalisation d'une prestation de bilan (méthodologie, règles de confidentialité).

Une plateforme numérique pour les formations financées par le CPF
La vente d'une formation à une personne désirant mobiliser son compte personnel de formation se fait exclusivement sur une plateforme numérique gérée par la Caisse des dépôts. L'adhésion aux conditions générales d'utilisation vaut contrat.
Synthèse des obligations et sanctions

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Vente d'une prestation de formation

Une prestation de formation doit faire l’objet d’une convention de formation professionnelle, ou d’un contrat de formation professionnelle si elle s’adresse à un particulier. Cette convention et ce contrat doivent respecter des mentions dites obligatoires, usitées nécessairement dans le contrat ou la convention et fixée par la loi. La prestation doit faire l’objet d’un suivi rigoureux pour donner lieu à son financement. Diverses sanctions s’appliquent en cas d’inexécution de cette prestation. Il en va de même pour les prestations achetées au titre du CPF via Moncompteformation du fait de l’adhésion des parties aux CGU.

Fiche 16-1 : Caractéristiques des prestations de formation vendues Fiche 16-2 : Conventions de formation conclues avec les entreprises Fiche 16-3 : Contrats en cas de sous-traitance Fiche 16-4 : Contrat de formation professionnelle avec les particuliers Fiche 16-5 : Clauses de réparation, de dédommagement et clauses abusives Fiche 16-6 : Conventions de formation avec les pouvoirs publics

Suivi, facturation et paiement de la prestation de formation

Le suivi de l’exécution de la prestation de formation après la vente permet de suivre la réalisation effective de la prestation. En effet, dans l’exécution d’une prestation de formation, de nombreux événements peuvent survenir : retard dans l’exécution, annulation de stage, désistement de dernière minute, trop-perçu… Ces événements peuvent aboutir à un décalage avec ce qui avait été convenu contractuellement à l’origine. Ces imprévus imposent un ajustement, une facturation conforme à la réalité de l’exécution et, le cas échéant, un remboursement au client des sommes indûment perçues.

Fiche 16-7 : Suivi de l’exécution de la prestation de formation Fiche 16-8 : Constatation de l’inexécution totale ou partielle de la prestation vendue Fiche 16-9 : Facturation de la prestation Fiche 16-10 : Paiement de la prestation

Vente d'une prestation de bilan de compétences

Tout prestataire de bilan de compétences doit être déclaré, comme tout prestataire de formation. Mais, par mesure de protection à l’égard de la personne bénéficiant d’un bilan de compétences, si toutes les obligations liées à une prestation s’imposent tout autant que pour une action de formation, d’autres formalismes sont de rigueur : convention tripartite, délai de réflexion de dix jours, spécificités du bilan dans le cadre du CPF… Par ailleurs, des dispositions particulières s’appliquent  aux agents publics.

Fiche 16-11 : Obligations applicables à la vente d’un bilan de compétences Fiche 16-12 : Supports de vente de la prestation de bilan de compétences

Vente d'une prestation financée par le CPF

La vente d’une action de formation à une personne souhaitant mobiliser son compte personnel de formation pour la financer s’effectue sur une plateforme numérique selon des modalités fixées par la Caisse des dépôts, www.moncompteformation.gouv.fr. La plateforme prend en charge le parcours d’achat de la formation et le paiement des organismes de formation. Des conditions générales et particulières d’utilisation du site régissent la relation triangulaire entre l’acheteur, le prestataire et la Caisse des dépôts.

Fiche 16-13 : Contractualisation Fiche 16-14 : Paiement de la prestation