Fiche 16-12 : Supports de vente de la prestation de bilan de compétences

Fiche mise à jour le 07 décembre 2021

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

16-12-1 Convention tripartite de bilan de compétences pour les salariés Lorsque le bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences ou celui d’un congé de reclassement, il fait l’objet d’une convention conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire.Art. L1233-71 du Code du travailLoi n° 2020-1576 du 14.12.20 (JO du 15.12.20), art. 8Art. R6313-8 du Code du travailDécret n° 2018-1330 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2Circ. DGEFP n° 2006-10 du 16.3.06 (BOT n° 2006-4 du 30.4.06)

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la formation

En savoir plus

Accès des salariés au bilan de compétences (voir PARAGRAPHE 21-9-3)
Accès des agents publics au bilan de compétences (voir PARAGRAPHE 21-9-5)  

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51