Fiche 16-12 : Supports de vente de la prestation de bilan de compétences

Fiche mise à jour le : 19/07/2019

Catégorie: Procédure

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16-12-1 Convention tripartite pour un salarié au titre du plan de développement des compétences et du congé de reclassement

Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développent des compétences ou dans le cadre d’un congé de reclassement il fait l’objet d’une convention conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire.Art. L1233-71 du Code du travailLoi n° 2016-1088 du 8.8.16 (JO du 9.8.16)Art. R6313-8 du Code du travailDécret n° 2018-1330 du 28.12.18 (JO du 30.12.18), art. 2Circ. DGEFP n° 2006-10 du 16.3.06 (BOT n° 2006-4 du 30.4.06)

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