Les Fiches pratiques du droit de la formation

Fiche 20-9 : Bénéficiaires du bilan de compétences

Fiche mise à jour le 27 février 2025

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20-9-1 Prestation accessible à toute personne Tout travailleur peut suivre des actions de bilan de compétences.Art. L6313-4 du Code du travail Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 4Les prestataires de bilan de compétences sont donc susceptibles d’accueillir :– des salariés ;– des non-salariés (commerçants, professions libérales, …) ;– des agents publics ;– des demandeurs d’emploi, jeunes ou adultes ;– des particuliers.

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Formations éligibles au compte personnel de formation (voir PARAGRAPHE 22-7-2)
moncompteformation.fr (voir FICHE 22-8)
Bilan de compétences pour les agents de l’Etat (voir FICHE 36-6)
Bilan de compétences pour les agents territoriaux (voir FICHE 37-17)
Bilan de compétences pour les agents hospitaliers (voir FICHE 38-10)
Compte personnel de formation par statut professionnel (voir CHAPITRE 23)
Bilan de compétences pour le bénéficiaire d’un congé de mobilité (voir FICHE 30-3)
Bilan de compétences pour le bénéficiaire d’un contrat de sécurisation professionnelle (voir PARAGRAPHE 30-6-1)
Bilan de compétences dans le cadre d’un congé de reclassement (voir PARAGRAPHE 30-11-3)
Vente d’une prestation de bilan de compétences (voir FICHE 15-11)  

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