Fiche 38-12 : Congé pour bilan de compétences (CBC)

Fiche mise à jour le 01 avril 2022

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Le bilan de compétences a pour objet d'analyser les compétences, aptitudes et motivations des agents territoriaux en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.Décret n° 2007-1845 du 26.12.07 (JO du 29.12.07), art. 18 38-12-1 Bénéficiaires Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un bilan de compétences, en particulier pour les accompagner dans l’élaboration et la mise en oeuvre de leur projet d’évolution professionnelle ou avant de solliciter un congé de formation professionnelle.Art. L422-1 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)

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En savoir plus

Compte personnel de formation (CPF) des agents territoriaux  (voir FICHE 24-9)
Déroulement du bilan de compétences (voir FICHE 21-8)
Prestataires de bilan de compétences  (voir FICHE 13-28)

Votre contact

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51