Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 23-9 : Finalité et conditions d'ouverture du CPF dans la fonction publique
Fiche mise à jour le 02 mai 2025
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23-9-1 Objectifs et principes d'utilisation du CPF Le compte personnel de formation permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. L’agent utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les droits qu’il a acquis sur ce compte en vue de suivre des actions de formation.Ces actions de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.Art. L422-8 du Code général de la fonction publiqueArt. L422-9 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)Circ. du 10.5.17
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