Fiche 37-11 : Conditions d’obtention d’un congé de formation professionnelle

Fiche mise à jour le 31 mars 2022

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37-11-1 Trois ans d'ancienneté requise Ce congé ne peut être accordé qu’à la condition que le fonctionnaire ait accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration. Il peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.Décret n° 2007-1470 du 15.10.07 (JO du 16.10.07), art. 25Décret n° 2017-928 du 6.5.17 (JO du 10. 5.17), art. 12

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