Chapitre 37 : Formation des agents de l'État

Les agents publics (titulaires ou contractuels) de la fonction publique de l'Etat disposent de moyens d'accès à la formation similaires à ceux des salariés du secteur privé.

Initiative de l'administration : le plan de formation
Dans le plan de formation, l'administration prévoit des actions de formation continue ayant pour but d'assurer :
- l'adaptation au poste ;
- l'adaptation aux évolutions des métiers ;
- l'acquisition de nouvelles compétences.
Pour ces deux dernières catégories, la formation peut avoir lieu hors temps de travail.

Initiative de l'agent : les congés de formation
Le congé de formation professionnelle (CFP) permet à l'agent de s'absenter pour une durée maximale de trois ans afin de suivre une formation de son choix.
Le congé pour validation des acquis de l'expérience et de bilan de compétences sont d'une durée de vingt-quatre heures maximum.

Initiative de l'agent avec l'accord de l'administration : le CPF
Les fonctionnaires et les contractuels peuvent bénéficier du compte personnel de formation leur permettant d'acquérir chaque année des droits à formation  (voir FICHE 23-9) .

Impact de la loi de transformation de la fonction publique

Cette loi apporte les modifications suivantes en matière de formation professionnelle :
– la portabilité des droits acquis sur le CPF (art. 58) (voir FICHE 23-12) ;
– l’alignement de la rémunération des apprentis du secteur public sur celle du secteur privé (art. 63) (voir PARAGRAPHE 33-29-1) ;
– l’obligation de formation au management pour les nouveaux cadres (art. 64) (voir FICHE 37-3) ;
– le dispositif “global” d’accompagnement en cas de restructuration (art. 75) (voir FICHE 37-19) et le congé de transition professionnelle (voir FICHE 37-21) ;
– l’évolution des commissions administratives paritaires et les lignes directrices de gestion présentées pour avis devant les comités sociaux (art. 1, 10, 25 et 30) (voir FICHE 37-2) ;
– la fusion des instances de dialogue social au sein d’une instance unique : CA/CST/CSE (art. 4) ;
– le rapport social unique (art. 5) (voir FICHE 37-2) ;
– la généralisation de l’entretien professionnel (art. 27) (voir FICHE 37-8) .
Loi n° 2019-828 du 6.8.19 (JO du 7.8.19)
Voir aussi : Guide de présentation de la loi.

Modalités d’accès à la formation des personnels de la fonction publique

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Formations proposées par l'administration : le plan de formation

Trois étapes sont nécessaires à l’établissement d’un plan de formation :
– à l’échelon interministériel : définition des priorités via un schéma directeur triennal de politique de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat ;
– à l’échelon ministériel : rédaction d’un document d’orientation de la formation qui prend en compte les priorités interministérielles ;
– à l’échelon des directions ou services : conception du plan de formation conforme au document d’orientation.
Le plan de formation distingue, d’une part, les actions de formation statutaire, d’autre part, les actions de formation continue qui ont pour but d’assurer l’adaptation au poste ; l’adaptation aux évolutions des métiers ; l’acquisition de nouvelles compétences.

Fiche 37-1 : Définition du plan de formation des administrations de l’Etat : acteurs Fiche 37-2 : Plan de formation conforme au document ministériel d’orientation à moyen terme Fiche 37-3 : Contenu du plan de formation Fiche 37-4 : Bénéficiaires du plan de formation

Outils au service de la carrière des agents

La période de professionnalisation, dispositif de formation en alternance, vise à prévenir les risques d’inadaptation et à favoriser l’accès à des compétences ou à des activités professionnelles. Le bilan de compétences permet à l’agent d’analyser ses compétences, aptitudes et motivations. Enfin, l’entretien de formation doit permettre à l’agent, avec son supérieur hiérarchique, d’aborder les besoins en formation et l’entretien professionnel, d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l’avancement d’échelon ou de grade.

Fiche 37-5 : Période de professionnalisation Fiche 37-6 : Bilan de compétences Fiche 37-7 : Entretien de formation Fiche 37-8 : Entretien professionnel Fiche 37-9 : Réorientation professionnelle

Outils au service de la promotion interne

Les actions de préparation aux examens et concours administratifs constituent pour les fonctionnaires une voie essentielle de promotion interne. Elles favorisent également la mobilité inter-fonctions publiques. Les fonctionnaires peuvent aussi prendre un congé pour validation des acquis de l’expérience dont la durée est de vingt-quatre heures. Cette possibilité est d’autant plus importante qu’ils bénéficient aussi de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) dans le cadre des procédures propres à la fonction publique.

Fiche 37-10 : Actions de préparation aux examens, concours administratifs et aux procédures de sélection Fiche 37-11 : Actions de formation en vue d’une validation des acquis de l’expérience Fiche 37-12 : Reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP)

Congé de formation professionnelle (CFP)

Le congé de formation professionnelle a pour objet de permettre aux agents de l’Etat de parfaire leur formation personnelle en suivant des stages de formation non proposés par l’administration à caractère professionnel ou personnel. Sa durée ne peut excéder trois années pour l’ensemble de la carrière. Son obtention nécessite le respect de certaines conditions et sa mise en oeuvre un certain formalisme (délai, contenu de la demande).

Fiche 37-13 : Conditions d’obtention d’un congé de formation professionnelle Fiche 37-14 : Situation de l’agent en congé de formation professionnelle Fiche 37-15 : Congé de formation professionnelle des agents contractuels et ouvriers de l’Etat

Formation des représentants du personnel et congé de formation "cadres et animateurs pour la jeunesse"

Les agents en activité ont la possibilité de participer à des actions consacrées à la formation syndicale. Ils disposent de douze jours rémunérés par an. En ce qui concerne le congé de formation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le régime juridique est aligné sur les règles du secteur privé. Enfin, le congé de formation « cadres et animateurs pour la jeunesse », non rémunéré, est d’une durée de six jours par an.

Fiche 37-16 : Congé pour formation syndicale Fiche 37-17 : Congé de formation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Fiche 37-18 : Congé de formation « cadres et animateurs pour la jeunesse »

Accompagnement des restructurations

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit un dispositif d’accompagnement des agents de l’État dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration.

Fiche 37-19 : Dispositif d’accompagnement en cas de restructuration Fiche 37-20 : Accompagnement et accès prioritaire à des actions de formation Fiche 37-21 : Congé de transition professionnelle