Chapitre 35 : Formation des agents de l'État

Depuis 2007, les agents publics (titulaires ou contractuels) de la fonction publique d'Etat disposent des mêmes moyens d'accès à la formation.

Initiative de l'administration : le plan de formation
L'administration prévoit des actions de formation continue ayant pour but d'assurer :
- l'adaptation au poste ;
- les évolutions des métiers ;
- l'acquisition de nouvelles compétences.
Pour ces deux dernières catégories, la formation peut avoir lieu hors temps de travail.

Initiative de l'agent : les congés de formation
Le congé de formation professionnelle (CFP) peut permettre à l'agent de s'absenter pour une durée maximale de trois ans afin de suivre une formation de son choix.
Le congé pour validation des acquis de l'expérience et de bilan de compétences sont d'une durée de 24 heures maximum.
En revanche, la formation hors temps de travail introduite par la loi de 2009 n'est pas applicable aux agents mais uniquement aux salariés.

Initiative de l'agent avec l'accord de l'administration : le CPF
Depuis le 1er janvier 2017, les fonctionnaires et les contractuels peuvent bénéficier du compte personnel de formation leur permettant d'acquérir chaque année des droits à formation  (voir FICHE 23-10) .

Impact de la loi "Avenir professionnel"
La réforme de la formation de septembre 2018 ne concerne pas les agents publics. Ainsi, les modifications apportées au compte personnel de formation (CPF) ne s’appliqueront pas à la fonction publique en 2019.Rappelons que les agents publics bénéficient du conseil en évolution professionnelle (CEP) ouvert à « toute personne », prestation qui va fortement évoluer en 2019 (voir FICHE 20-3) .
Modalités d’accès à la formation des personnels de la fonction publique

Formations proposées par l'administration : le plan de formation

Fiche 35-1 : Définition du plan de formation des administrations de l’Etat : acteurs Fiche 35-2 : Plan de formation conforme au document ministériel d’orientation à moyen terme Fiche 35-3 : Contenu du plan de formation Fiche 35-4 : Bénéficiaires du plan de formation

Outils au service de la carrière des agents

Le bilan de compétences est fixée à vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non. La période de professionnalisation, dispositif personnalisé de formation en alternance, vise à prévenir les risques d’inadaptation et à favoriser l’accès à des compétences ou des activités professionnelles. Enfin, l’entretien de formation doit permettre à l’agent, avec son supérieur hiérarchique, d’aborder les besoins en formation et l’entretien professionnel, d’apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l’avancement d’échelon ou de grade. Fiche 35-5 : Période de professionnalisation : objectif, accès Fiche 35-6 : Période de professionnalisation : mise en oeuvre Fiche 35-7 : Période de professionnalisation : évaluation Fiche 35-8 : Bilan de compétences : objectif, accès, mise en oeuvre Fiche 35-9 : Bilan de compétences : réalisation, financement Fiche 35-10 : Entretien de formation Fiche 35-11 : Entretien professionnel Fiche 35-12 : Réorientation professionnelle

Outils au service de la promotion interne

Les actions de préparation aux examens et concours administratifs constituent pour les fonctionnaires une voie essentielle de promotion interne. Elles favorisent également la mobilité inter-fonctions publiques. La réforme étend aux fonctionnaires le congé pour validation des acquis de l’expérience dont la durée est de vingt-quatre heures. Cette possibilité est d’autant plus importante qu’il est proposé de renforcer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) dans le cadre des procédures propres à la fonction publique. Fiche 35-13 : Actions de préparation aux examens, concours administratifs et aux procédures de sélection Fiche 35-14 : Validation des acquis de l’expérience (VAE) Fiche 35-15 : Reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP)

Congé de formation professionnelle (CFP)

Le congé de formation professionnelle a pour objet de permettre aux agents de l’Etat de parfaire leur formation personnelle en suivant des stages de formation non proposés par l’administration à caractère professionnel ou personnel. Sa durée ne peut excéder trois années pour l’ensemble de la carrière. Son obtention nécessite le respect de certaines conditions et sa mise en oeuvre un certain formalisme (délai, contenu de la demande). Fiche 35-16 : Conditions d’obtention d’un congé de formation professionnelle Fiche 35-17 : Situation de l’agent en congé de formation professionnelle Fiche 35-18 : CFP des agents contractuels et ouvriers de l’Etat

Formation des représentants du personnel et congé de formation "cadres et animateurs pour la jeunesse"

Les agents en activité ont la possibilité de participer à des actions consacrées à la formation syndicale. Ils disposent de douze jours rémunérés par an. En ce qui concerne le congé de formation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le régime juridique est aligné sur les règles du secteur privé. Enfin, le congé de formation « cadres et animateurs pour la jeunesse », non rémunéré, est d’une durée de six jours par an. Fiche 35-19 : Congé pour formation syndicale Fiche 35-20 : Congé de formation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Fiche 35-21 : Congé de formation « cadres et animateurs pour la jeunesse »