Chapitre 38 : Formation des agents de l'État
Les agents publics (titulaires ou contractuels) de la fonction publique de l'Etat disposent de moyens d'accès à la formation similaires à ceux des salariés du secteur privé comparables à ceux des salariés du secteur privé, incluant également l’apprentissage.
Initiative de l'administration : le plan de formation
Dans le plan de formation, l'administration prévoit des actions de formation continue ayant pour but d'assurer :
- l'adaptation au poste ;
- l'adaptation aux évolutions des métiers ;
- l'acquisition de nouvelles compétences.
Pour ces deux dernières catégories, la formation peut avoir lieu hors temps de travail.
Initiative de l'agent : les congés de formation
Le congé de formation professionnelle (CFP) permet à l'agent de s'absenter pour une durée maximale fixée en principe à trois ans afin de suivre une formation de son choix.
Le congé pour validation des acquis de l'expérience et le congé pour bilan de compétences sont d'une durée de vingt-quatre heures maximum en principe.
Pour faciliter leur changement de métier, certains agents de l'Etat bénéficient d'un accès prioritaire à la formation et ont accès au congé de transition professionnelle (en dehors d'un cas de restructuration).
Initiative de l'agent avec l'accord de l'administration : le CPF
Les fonctionnaires et les contractuels peuvent bénéficier du compte personnel de formation leur permettant d'acquérir chaque année des droits à formation (voir FICHE 25-9) .
Formations proposées par l'administration : le plan de formation
Outils au service de la carrière des agents
Plusieurs dispositions en matière de formation et d’accompagnement visent à favoriser l’évolution professionnelle des agents de l’Etat : bilan de parcours professionnel, plan individuel de développement des compétences, immersion professionnelle dans un autre service. Tout employeur public peut faire appel à d’autres dispositifs : période de professionnalisation, bilan de compétences, VAE et entretien de formation. Enfin, les agents en situation de handicap, ceux exposés à l’usure professionnelle ou n’ayant pas de diplôme équivalent au baccalauréat bénéficient d’un accès prioritaire à la formation professionnelle et au congé de transition professionnelle.
Fiche 38-5 : Accompagnement des agents dans leurs projets d'évolution professionnelle Fiche 38-6 : Bilan de compétences Fiche 38-7 : Période d'immersion professionnelle Fiche 38-8 : Période de professionnalisation Fiche 38-9 : Entretien professionnel Fiche 38-10 : Entretien de formation Fiche 38-11 : Renforcement de la formation de certains agents afin de favoriser leur évolution professionnelle Fiche 38-12 : Congé de transition professionnelle pour les agents peu qualifiés et handicapésOutils au service de la promotion interne
Les actions de préparation aux examens et concours administratifs représentent pour les fonctionnaires une voie privilégiée de promotion interne et de progression de carrière. Elles contribuent également à favoriser la mobilité entre les différentes fonctions publiques, en permettant aux agents d’acquérir de nouvelles qualifications et de candidater à des postes diversifiés. De plus, les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un congé spécifique pour la validation des acquis de l’expérience (VAE), d’une durée maximale de vingt-quatre heures, afin de faire reconnaître leurs compétences professionnelles et d’accéder à des diplômes ou certifications sanctionnant leur expérience.
Fiche 38-13 : Actions de préparation aux examens, aux concours administratifs et aux procédures de sélection Fiche 38-14 : Validation et reconnaissance des acquis de l'expérienceCongé de formation professionnelle (CFP)
Le congé de formation professionnelle permet aux agents de l’État de compléter leur formation personnelle en suivant des stages non proposés par l’administration, à caractère professionnel ou personnel. Sa durée totale ne peut excéder trois ans au cours de la carrière. Son obtention est soumise au respect de conditions spécifiques et à un formalisme précis, notamment en termes de délais et de contenu de la demande.
Fiche 38-15 : Conditions d'obtention d'un congé de formation professionnelle Fiche 38-16 : Situation de l'agent en congé de formation professionnelle Fiche 38-17 : Congé de formation professionnelle des agents contractuels et ouvriers de l'EtatFormation des représentants du personnel et congé de formation citoyen
Les agents en activité peuvent bénéficier de temps dédié à la formation syndicale, avec un droit à douze jours rémunérés par an pour suivre des actions de formation liées à leurs activités syndicales. Par ailleurs, les membres des comités d’administration peuvent accéder à un congé de formation dont le régime juridique s’inspire en partie des règles applicables dans le secteur privé, leur permettant de se former pour mieux exercer leurs fonctions. Enfin, un congé de formation citoyen est également prévu, sous certaines conditions, afin de favoriser l’engagement civique et la participation à des activités de nature associative ou éducative. Ces dispositifs offrent aux agents la possibilité de développer leurs compétences, de renforcer leur engagement et de contribuer à la vie institutionnelle ou sociale.
Fiche 38-18 : Congé pour formation syndicale Fiche 38-19 : Formation des membres du comité social d'administration Fiche 38-20 : Congé de formation citoyenAccompagnement des restructurations
Les agents de l’État dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration peuvent bénéficier d’un dispositif d’accompagnement pour retrouver un emploi. Cofinancé par le fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, ce dispositif est mis en oeuvre dans un périmètre et pour une durée prévus par arrêtés. Parmi les mesures d’accompagnement, le congé de transition professionnelle, dont la durée peut aller jusqu’à un an, permet de suivre des actions de formation longues.
Fiche 38-21 : Dispositif d'accompagnement en cas de restructuration Fiche 38-22 : Congé de transition professionnelle en cas de restructurationFinancement de l'apprentissage et des droits mobilisés dans le cadre du CPF
Afin de poursuivre la dynamique engagée depuis 2017, des objectifs ambitieux et renforcés d’accueil d’apprentis dans les trois versants de la fonction publique. Au sein de la fonction publique Etat, une grille tarifaire pour la fonction publique d’État a été élaborée par la DGAFP, en lien avec France Compétences pour sécuriser les employeurs publics lors de leurs négociations avec les CFA. Une aide à l’embauche est par ailleurs prévue. Le financement des droits mobilisés par les agents dans le cadre de leur compte personnel de formation fait également l’objet de dispositions règlementaires spécifiques.
Fiche 38-23 : Financement de l'apprentissage Fiche 38-24 : Financement des droits mobilisés dans le cadre du CPF
