Fiche 37-4 : Bénéficiaires du plan de formation

Les fonctionnaires ainsi que les agents contractuels et les ouvriers de l'Etat peuvent bénéficier du plan de formation.Les actions de formation peuvent aussi bénéficier aux personnes qui, sans avoir la qualité de d'agent de l'administration :- concourent à des missions de service public ;- se préparent aux procédures de recrutement d'une des trois fonctions publiques et des institutions et des organes de la Communauté européenne et de l'Union européenne.Art. L960-7 du Code du travail 37-4-1 Fonctionnaires Dans l’intérêt du service, les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre les actions de formation continue. Décret n° 2007-1470 du 15.10.07 (JO du 16.10.07),…