Fiche 35-4 : Bénéficiaires du plan de formation

Fiche mise à jour le : 21/05/2019

Catégorie: Mesure

Article réservé à nos abonnés.

35-4-1 Fonctionnaires

Dans l’intérêt du service, les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre les actions de formation continue. Décret n° 2007-1470 du 15.10.07 (JO du 16.10.07), art. 7, alinéa 1Lorsqu’un fonctionnaire a été admis à participer à une action de formation continue organisée par l’administration, il est tenu de suivre l’ensemble des activités prévues dans cette action. Décret n° 2007-1470 du 15.10.07 (JO du 16.10.07), art. 7Sous réserve des nécessités du fonctionnement du service, les fonctionnaires peuvent également bénéficier des actions de formation continue sur leur demande. Si une demande a déjà été refusée à un fonctionnaire, le rejet de sa seconde…

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Guillaume Fournier Responsable de département Tél : 01 55 93 92 01