Fiche 35-4 : Bénéficiaires du plan de formation

Fiche mise à jour le : 14/11/2019

Catégorie : Mesure

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Les fonctionnaires ainsi que les agents contractuels et les ouvriers de l'Etat peuvent bénéficier du plan de formation. 35-4-1 Fonctionnaires Dans l’intérêt du service, les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre les actions de formation continue. Décret n° 2007-1470 du 15.10.07 (JO du 16.10.07), art. 7, alinéa 1Lorsqu’un fonctionnaire a été admis à participer à une action de formation continue organisée par l’administration, il est tenu de suivre l’ensemble des activités prévues dans cette action. Décret n° 2007-1470 du 15.10.07 (JO du 16.10.07), art. 7Sous réserve des nécessités du fonctionnement du service, les fonctionnaires peuvent également bénéficier des actions de…

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