Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 37-15 : Congé pour formation syndicale
Fiche mise à jour le 12 octobre 2022
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Les agents publics en activité peuvent s'absenter de leur service pour participer à des stages ou des sessions de formation consacrés à la formation syndicale.Ces cycles sont organisés soit par les organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés. 37-15-1 Bénéficiaires : tout agent de la fonction publique de l'Etat Tout agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale.Art. L215-1 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)
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