Fiche 36-18 : Congé pour formation syndicale

Les agents publics en activité peuvent s'absenter de leur service pour participer à des stages ou des sessions de formation consacrés à la formation syndicale.Ces cycles sont organisés soit par les organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés. 36-18-1 Bénéficiaires : tout agent de la fonction publique de l'Etat Tout agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale.Art. L215-1 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)