Fiche 35-16 : Congé pour formation syndicale

Fiche mise à jour le : 23/10/2020

Catégorie : Mesure

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Les agents publics en activité peuvent s'absenter de leur service pour participer à des stages ou des sessions de formation consacrés à la formation syndicale.Ces cycles sont organisés soit par les organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national, soit par des instituts spécialisés. 35-16-1 Bénéficiaires : tout agent de la fonction publique de l'Etat Peuvent suivre ces stages de formation : – les agents titulaires de l’Etat ;Loi n° 83-634 du 13.7.83 (JO du 14.7.83), art. 21, modifiéLoi n° 84-16 du 11.1.84 (JO du 12.1.84), art. 34-7°, modifiéDécret n° 84-474 du 15.6.84 (JO du 15.6.84), modifié– les…

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