Fiche 35-19 : Congé pour formation syndicale

Fiche mise à jour le : 26/05/2019

Catégorie: Mesure

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35-19-1 Bénéficiaires : tout agent de la fonction publique d'Etat

Peuvent suivre ces stages de formation : – les agents titulaires de l’Etat ;Loi n° 83-634 du 13.7.83 (JO du 14.7.83), art. 21Loi n° 84-16 du 11.1.84 (JO du 12.1.84), art. 34-7° modifiéDécret n° 84-474 du 15.6.84 (JO du 15.6.84), modifié– les agents contractuels de l’Etat ;Loi n° 82-997 du 23.11.82 (JO du 26.11.82), art. 2Décret n° 86-83 du 17.1.86 (JO du 19.1.86), art. 11 modifiéDécret n° 84-474 du 15.6.84 (JO du 15.6.84), modifié

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