Fiche 37-17 : Dispositif d’accompagnement en cas de restructuration

Fiche mise à jour le 31 mars 2022

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37-17-1 Accompagnement global En cas de restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics, l’administration met en œuvre, dans un périmètre et pour une durée (trois ans maximum) fixés par arrêté, un ensemble de dispositifs en vue d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé. Dans le cadre des dispositifs mentionnés ci-dessus, le fonctionnaire peut bénéficier : – d’un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise…

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