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Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 37-6 : Bilan de compétences
Fiche mise à jour le : 25/03/2021
Catégorie : MesureArticle réservé à nos abonnés.
L'agent relevant de la fonction publique de l'Etat peut bénéficier d'un bilan de compétences et, pour réaliser celui-ci, d'un congé de bilan de compétence d'une durée maximale de vingt-quatre heures.Loi n° 83-634 du 13.7.83 (JO 14.7.83) modifiée, art. 21 et 22Loi n° 2007-148 du 2.2.07 (JO du 6.2.07), art. 1Loi n° 84-16 du 11.1.84 (JO 12.1.84), art. 34 Décret n° 2007-1470 du 15.10.07 (JO du 16.10.07), art. 22Décret n° 2007-1942 du 26.12.07 (JO du 30.12.07), art. 8 Décret n° 2017-928 du 6.5.17 (JO du 10.5.17) art. 12Protocole d'accord du 14.11.06, art. 13 37-6-1 Objectif : élaboration d'un projet d'évolution professionnelle Le…
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