Fiche 37-6 : Bilan de compétences

Fiche mise à jour le 31 mars 2022

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L'agent relevant de la fonction publique de l'Etat peut bénéficier d'un bilan de compétences et, pour réaliser celui-ci, d'un congé de bilan de compétences d'une durée maximale de vingt-quatre heures.Art. L422-1 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)Décret n° 2007-1470 du 15.10.07 (JO du 16.10.07), art. 22Décret n° 2007-1942 du 26.12.07 (JO du 30.12.07), art. 8 Décret n° 2017-928 du 6.5.17 (JO du 10.5.17) art. 12Protocole d'accord du 14.11.06, art. 13 37-6-1 Objectif : élaboration d'un projet d'évolution professionnelle Le bénéfice d’un bilan de compétences peut être accordé aux agents pour les accompagner…

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Exigences relatives à la méthodologie et à la déontologie des prestataires de bilan (voir FICHE 13-30)
CPF des agents publics (voir FICHE 24-9)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51