Fiche 37-13 : Congé de formation professionnelle des agents contractuels et ouvriers de l’Etat

Les modalités du congé de formation professionnelle des agents contractuels de l'État sont régies par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007. 37-13-1 Bénéficiaires du congé de formation professionnelle Peuvent bénéficier d’un congé de formation professionnelle en vue de suivre une action de formation personnelle agréée par leur administration ou l’organisme qui les emploie : – les agents contractuels justifiant de l’équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze mois au moins dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation ;– les ouvriers qui…