Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 37-16 : Formation des membres du comité social d’administration
Fiche mise à jour le 12 octobre 2022
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Les membres du comité social d'administration ont droit à une formation pour développer leur aptitude à déceler les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail et les initier à la prévention des risques professionnels. 37-16-1 Droit à une formation Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des formations spécialisées au sein du comité social d’administration, ou du comité en l’absence de formation spécialisée, bénéficient d’une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail d’une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat.Cette formation est inscrite,…
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