Fiche 28-5 : Formation des élus au comité social et économique (CSE)

Catégorie : Mesure

Article réservé à nos abonnés.

28-5-1 Formation économique

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Cette formation est financée par le comité social et économique. Elle est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. L’employeur peut refuser le stage s’il estime, après avis conforme du CSE, que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.Art. L2315-63 du Code du travail Ord. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1

— La suite est réservée aux abonnés —

Votre contact

Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51