Chapitre 8 : Information et consultation du comité social et économique (CSE)

Le comité social et économique (CSE) est créé dans les entreprises employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Il opère une fusion de trois anciennes instances représentatives du personnel : délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE), comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les entreprises ont dû mettre en place leur CSE au plus tard au 1er janvier 2020.

La composition et les attributions du CSE
Le comité se compose de l'employeur qui le préside et d'une délégation du personnel composée de titulaires et de suppléants. Le nombre de représentants est fixé par décret en fonction de l'effectif de l’entreprise.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE reprend les missions attribuées aux délégués du personnel et contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE reprend l'ensemble des attributions des DP, CE et CHSCT.

L'information et la consultation du CSE
Le CSE est informé via la base de données économiques et sociales (BDES). Sur les trois consultations obligatoires, deux ont pour objet parmi d'autres thématiques la formation professionnelle. Il s'agit d'une part, de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, et d'autre part, de celle sur la politique sociale de l’entreprise. Un accord d'entreprise peut définir le contenu, la périodicité et les modalités de ces consultations ainsi que la liste des informations nécessaires à ces consultations. A défaut d'accord d'entreprise, le CSE est consulté chaque année sur ces mêmes thèmes.

Synthèse Rôle du CSE en matière de formation

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Attributions et moyens du comité social et économique

Le comité social et économique (CSE) assure l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives notamment à la formation professionnelle. Ses missions varient en fonction de l’effectif de l’entreprise et pour les assurer, il dispose de moyens matériels et de moyens d’investigation. Il a notamment accès à la base de données économiques et sociales (BDES) qui sert de support principal à la transmission des informations nécessaires à ses consultations récurrentes. Un conseil d’entreprise peut être institué par accord d’entreprise ou de branche étendu pour les entreprises sans délégué syndical.

Fiche 8-1 : Mise en place du comité social et économique (CSE) Fiche 8-2 : Attributions du comité social et économique (CSE) Fiche 8-3 : Base de données économiques et sociales (BDES) Fiche 8-4 : Moyens du comité social et économique (CSE) Fiche 8-5 : CSE d’établissement, CSE central, Comité d’entreprise européen, comité de groupe Fiche 8-6 : Conseil d’entreprise

Information et consultation du comité social et économique en matière de formation

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Seules les consultations 1 et 3 concernent la formation. Le contenu, la périodicité et les modalités de ces consultations ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations peuvent être négociées. La périodicité des consultations prévue par accord ne peut être supérieure à trois ans. A défaut d’accord, l’employeur devra appliquer les dispositions supplétives du Code du travail présentées dans les Fiches ci-dessous.

Fiche 8-7 : Information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise Fiche 8-8 : Information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Fiche 8-9 : Consultations sur les formations liées à la sécurité