Fiche 8-5 : CSE d’établissement, CSE central, Comité d’entreprise européen, comité de groupe

Fiche mise à jour le : 20/05/2019

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8-5-1 Entreprises à établissements distincts

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui comportent des établissements distincts, doivent être constitués : – des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) ;– un comité social et économique central (CSEC).Art. L2313-1 du Code du travail Loi n° 2018-217 du 29.3.18 (JO du 31.3.18), art. 6 Un accord d’entreprise ou à défaut et en l’absence de délégué syndical, un accord conclu entre l’employeur et le CSE détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.Art. L2313-2 du Code du travailArt. L2313-3 du Code du travail Ord. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1

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