Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 8-5 : CSE d’établissement, CSE central, comité d’entreprise européen, comité de groupe
Fiche mise à jour le 18 juillet 2022
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La représentation du personnel peut revêtir d’autres formes, notamment dans le cas d’entreprises à établissements multiples. 8-5-1 Entreprises à établissements distincts Dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui comportent des établissements distincts, doivent être constitués : – des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) ;– un comité social et économique central (CSEC).Art. L2313-1 du Code du travail Loi n° 2018-217 du 29.3.18 (JO du 31.3.18), art. 6Un accord d’entreprise ou, à défaut et en l’absence de délégué syndical, un accord conclu entre l’employeur et le CSE, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.Art. L2313-2 du Code du…
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