Fiche 8-5 : CSE d’établissement, CSE central, Comité d’entreprise européen, comité de groupe

Fiche mise à jour le : 13/12/2019

Catégorie : Acteurs

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La représentation du personnel peut revêtir d’autres formes, notamment dans le cas d’entreprises à établissements multiples. 8-5-1 Entreprises à établissements distincts Dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui comportent des établissements distincts, doivent être constitués : – des comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) ;– un comité social et économique central (CSEC).Art. L2313-1 du Code du travail Loi n° 2018-217 du 29.3.18 (JO du 31.3.18), art. 6Un accord d’entreprise ou à défaut et en l’absence de délégué syndical, un accord conclu entre l’employeur et le CSE détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.Art. L2313-2 du Code du…

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