Fiche 8-3 : Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Fiche mise à jour le 28 avril 2022

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8-3-1 Principe : simplifier l'information des représentants du personnel Dans les entreprises de 50 salariés et plus, une BDESE rassemble l’ensemble des informations que l’employeur doit mettre à disposition du CSE dans le cadre de l’information/consultation de ce dernier. Art. L2312-18 du Code du travail Loi n° 2021-1104 du 22.8.21 (JO du 24.8.21)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51