Fiche 8-3 : Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

8-3-1 Principe : simplifier l'information des représentants du personnel Dans les entreprises de 50 salariés et plus, une BDESE rassemble l’ensemble des informations que l’employeur doit mettre à disposition du CSE dans le cadre de l’information/consultation de ce dernier. Art. L2312-18 du Code du travail Loi n° 2021-1774 du 24.12.21 (JO du 26.12.21), art. 13 et 14