Fiche 8-8 : Information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Fiche mise à jour le : 2021-05-10

Catégorie : Principe

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle. Le comité émet un avis et peut proposer à l’employeur des orientations alternatives. L’employeur doit y répondre de manière argumentée.

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8-8-1 Objet de la consultation

Le CSE est consulté, chaque année, sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’employeur et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
S’agissant de la formation professionnelle, cette consultation porte sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise et sur le plan de développement des compétences.
Elle porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (voir CHAPITRE 9) .
Art. L2312-24 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 8 (V)

8-8-2 Niveau de la consultation

Un accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, un accord conclu entre l’employeur et le CSE peut fixer les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation.
Art. L2312-19 du Code du travail
Ord. n° 2017-1718 du 20.12.17 (JO du 21.12.17), art. 1
De la même façon, un accord élaboré au niveau du groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques s’effectue au niveau du comité de groupe. L’accord prévoit les modalités de transmission de l’avis du comité de groupe à l’organe chargé de l’administration de l’entreprise dominante du groupe et à chaque comité social et économique du groupe, qui reste consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques.
Art. L2312-20 du Code du travail
Ord. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1
En l’absence d’accord, sauf si l’employeur en décide autrement, la consultation relative aux orientations stratégiques est conduite au niveau de l’entreprise.
Art. L2312-22 du Code du travail
Ord. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1

8-8-3 Déroulement de la consultation

Transmission d'informations via la BDES

Le CSE est informé en amont de la réunion par le biais de la base de données économiques et sociales (BDES) qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires à la consultation.
Art. L2312-18 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 104

Recours à un expert

Le CSE peut recourir à un expert-comptable en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise.
Art. L2315-87 du Code du travail
Ord. n° 2017-1718 du 20.12.17 (JO du 21.12.17), art. 1
L’expertise est financée à hauteur de 20 % sur le budget de fonctionnement du CSE et à hauteur de 80 % par l’employeur. Toutefois, le financement par l’employeur est intégral lorsque le budget de fonctionnement du comité est insuffisant et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.
Art. L2315-80 du Code du travail
Loi n° 2018-217 du 29.3.18 (JO du 31.3.18), art. 6

Avis du CSE

Un accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE peut prévoir la possibilité pour le comité de rendre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation. Il peut également définir les délais dans lesquels les avis du comité sont rendus.
Art. L2312-19 du Code du travail
Ord. n° 2017-1718 du 20.12.17 (JO du 21.12.17), art. 1
A défaut d’accord, il est prévu que le CSE  émette un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’employeur qui doit établir une réponse argumentée. Le comité aura communication de cette dernière et peut à son tour y répondre.
Art. L2312-24 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 8
Les délais dans lesquels les avis du CSE doivent être rendus sont fixés par un accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, par accord entre le CSE et l’employeur, ou le cas échéant, entre le CSE central et l’employeur.
A défaut d’accord, le CSE a un mois pour se prononcer à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales. En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois. Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration de ce délai.
Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs comités d’établissement, le CSE central dispose de ces délais pour rendre son avis. Par ailleurs, il a trois mois en cas d’intervention d’une ou de plusieurs expertises. L’avis de chaque comité d’établissement doit lui être transmis au plus tard sept jours avant l’expiration de ces délais. A défaut, l’avis du comité d’établissement est réputé négatif.
Art. L2312-16 du Code du travail
Ord. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1
Art. R2312-5 et R2312-6 du Code du travail
Décret n° 2017-1819 du 29.12.17 (JO du 30.12.17), art. 1
Le comité peut, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour formuler son avis, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond afin qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. 
Cette saisine n’allonge pas le délai dont dispose le comité pour rendre son avis, sauf si le juge en décide autrement afin de tenir compte de difficultés particulières d’accès aux informations.
Art. L2312-15 du Code du travail
Ord. n° 2019-738 du 17.7.19 (JO du 18.7.19), art. 15

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51