Fiche 8-7 : Information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Fiche mise à jour le : 14/03/2019

Catégorie: Réforme

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8-7-1 Objet de la consultation

Le CSE est consulté, chaque année, sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’employeur et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.S’agissant de la formation professionnelle, cette consultation porte sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise et sur le plan de développement des compétences.Elle porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (voir CHAPITRE 9) . Art. L2312-24 du Code du travail Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art.…

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