Fiche 8-7 : Information et consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Fiche mise à jour le 30 janvier 2025

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8-7-1 Définition des règles de consultation du CSE par accord d'entreprise Un accord d’entreprise, ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE,  adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au comité peut définir :– le contenu, la périodicité, et les modalités de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière, et de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;– les niveaux auxquels ces consultations sont conduites et le cas…

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