Fiche 8-7 : Information et consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, notamment en matière de formation professionnelle. Le comité émet un avis et peut proposer à l’employeur des orientations alternatives. L'employeur doit y répondre de manière argumentée.Au cours de cette consultation, le CSE est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.Art. L2312-22 du Code du travailLoi n° 2021-1104 du 22.8.21  (JO du 24.8.21), art. 40Art. L2312-24 du Code du travail Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 8 8-7-1 Définition des règles de consultation du CSE…