Fiche 24-4 : Obligation d’informer et de consulter le comité social et économique

24-4-1 Mission générale d'information et de consultation

Le comité social et économique (CSE) a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans de nombreuses décisions dont celles relatives à la formation professionnelle. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et plus particulièrement la formation professionnelle. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés. Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives…