Fiche 24-4 : Obligation d’informer et de consulter le comité social et économique

Catégorie : Nouveauté

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24-4-1 Mission générale d'information et de consultation

Le comité social et économique (CSE) a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans de nombreuses décisions dont celles relatives à la formation professionnelle. A ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et plus particulièrement la formation professionnelle. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés. Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives…

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Mise en place du CSE (voir FICHE 8-1)
Moyens du CSE (voir FICHE 8-4)

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Valérie Delabarre Tél : 01 55 93 91 51