Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 26-4 : Obligation d’informer et de consulter le comité social et économique
Fiche mise à jour le 13 décembre 2022
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Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique, l'employeur doit consulter celui-ci sur le plan de développement des compétences, et l'informer du bilan des formations engagées dans ce cadre, au moyen de la base de données économiques, sociales et environnementales. 26-4-1 Consultations récurrentes L’employeur doit consulter le CSE sur le plan de développement des compétences, dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise. En l’absence d’accord collectif fixant une périodicité et un contenu de la consultation différents, cette consultation est annuelle et porte notamment sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur…
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