Chapitre 24 : Plan de développement des compétences

Le plan de formation devient en 2019 le plan de développement des compétences.
SYNTHESE : Plan de développement des compétences

Obligation de gestion des compétences

Le plan de formation laisse place au nouveau plan de développement des compétences. L’employeur n’a plus l’obligation de catégoriser le plan mais reste tenu à la mise en oeuvre de l’obligation d’adaptation du salarié au poste de travail et celle de maintenir leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer à ses salariés des actions de développement des compétences mais ces dernières n’emportent plus de conséquences quant à leur mise en oeuvre. Fiche 24-1 : Objectifs poursuivis par le plan de développement des compétences Fiche 24-2 : Obligation d’adapter le salarié à son poste de travail Fiche 24-3 : Obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi Fiche 24-4 : Obligation d’informer et de consulter le comité social et économique Fiche 24-5 : Obligation de financer le plan de développement des compétences

Départ en formation des salariés

L’employeur qui décide de former un de ses salariés exerce son pouvoir de direction. A ce titre, le salarié qui part en formation dans le cadre du plan de développement des compétences exécute une mission professionnelle. Cette mission de nature particulière peut avoir un impact sur la rémunération du salarié. En effet, si le temps de formation est traditionnellement, un temps de travail effectif, celle-ci peut se dérouler en dehors du temps de travail du salarié. La loi Avenir professionnel introduit une distinction selon le caractère obligatoire ou non des formations et par conséquent crée deux régimes applicables aux heures… Fiche 24-6 : Choix des salariés partant en formation par l’employeur Fiche 24-7 : Maintien du lien de subordination pendant la formation Fiche 24-8 : Refus du salarié de partir en formation Fiche 24-9 : Rémunération pendant la formation Fiche 24-10 : Maintien de la protection sociale pendant la formation

Situation du salarié au retour de la formation

Conséquence majeure de la suppression de l’action de développement des compétences, l’employeur n’a plus à honorer des engagements souscrits avant le départ en formation au retour de l’action de formation. Néanmoins, la formation pouvant faciliter la mobilité professionnelle, l’employeur peut souhaiter, avant de financer une formation à un salarié, s’assurer du retour de son investissement sur les compétences acquises par ce dernier. A cette fin, une clause de dédit-formation peut être conclue avec le salarié. Fiche 24-11 : Prise en compte des résultats de la formation Fiche 24-12 : Mise en oeuvre de la clause de dédit-formation