Fiche 26-5 : Obligation de financer le plan de développement des compétences

Fiche mise à jour le 20 juin 2022

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Dès lors qu'une action de formation professionnelle a été inscrite dans le plan de développement des compétences, son coût doit être intégralement financé par l'employeur. 26-5-1 Financement du plan des TPE-PME Dans les petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut obtenir une prise en charge de ses dépenses de formation auprès de l’opérateur de compétences dont il relève. En effet, l’opérateur de compétences peut financer les coûts des actions de formation du plan de développement des compétences, la rémunération du salarié parti en formation et les frais annexes : frais de transport, de repas, d’hébergement. Par…

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Prise en charge du plan de développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés (voir PARAGRAPHE 7-10-2)
Financement direct par l’employeur d’actions de formation professionnelle (voir FICHE 6-2)

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Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques / Expertise - Direction du droit de la formation Tél : 01 55 93 91 51