Fiche 24-5 : Obligation de financer le plan de développement des compétences

Catégorie : Réforme

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24-5-1 Financement du plan des TPE-PME

Pour les petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut obtenir une prise en charge de ses dépenses de formation auprès de l’opérateur de compétences dont il relève (voir PARAGRAPHE 7-9-1) . En effet, l’opérateur de compétences peut financer les coûts des actions de formation du plan de développement des compétences et des frais annexes : frais de transport, de repas, d’hébergement et, lorsque les formations se déroulent en tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge (voir PARAGRAPHE 7-10-2) .Art. L6332-17 du Code du travailLoi…

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