Fiche 24-5 : Obligation de financer le plan de développement des compétences

Fiche mise à jour le 21 septembre 2023

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Dès lors qu'une action de formation professionnelle a été inscrite dans le plan de développement des compétences, l'employeur doit seul prendre en charge son coût.Il ne peut pas demander à un salarié de contribuer au coût de sa formation. Il doit en outre maintenir sa rémunération pour les formations réalisées pendant le temps de travail. Par exception, le salarié peut participer au coût d'une formation lorsqu'il donne son accord pour mobiliser son compte personnel de formation (CPF) (voir PARAGRAPHE 22-1-1) .L'employeur peut, dans certains cas, obtenir un financement de l'opérateur de compétences dont il relève. 24-5-1 Financement direct du plan…

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En savoir plus

Prise en charge du plan de développement des compétences dans les entreprises de moins de 50 salariés (voir PARAGRAPHE 7-10-2)
Financement direct par l’employeur d’actions de formation professionnelle (voir FICHE 6-2)
FOCUS sur les accords de branche sur la formation, voir la rubrique sur les contributions conventionnelles (voir CHAPITRE 2)  

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